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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101478_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et
DTA_2203107_20240702
2 juillet 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n°83-634 du 13
2ème chambre
DTA_2200016_20231120
20 novembre 2023
11 octobre 2021, sa maladie justifiait l'attribution du CITIS ; - le taux d'IPP à 15% est erroné dès lors qu'il aurait dû être fixé à 25%.
1ère chambre
DTA_2201527_20250325
25 mars 2025
11 juin 1987 relative au maintien en fonction de certains personnels atteints par la limite d'âge ; - le refus de maintien en fonctions jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours est illégal dès lors
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2415000_20260504
4 mai 2026
D... aux fins de constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AT 87 située 20 route de La Turballe à Guérande (44350), propriété de M. B...
DTA_2103771_20240222
22 février 2024
l'avis du comité médical supérieur ; - le délai de réintégration de quinze jours qui lui est imparti est manifestement disproportionné dès lors qu'il est en arrêt et toujours souffrant.
4ème chambre
DTA_2103650_20231207
7 décembre 2023
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2105359_20240402
2 avril 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative
DTA_2105361_20240402
DTA_2105362_20240402
DTA_2108304_20231115
15 novembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 ; - le code de justice administrative.
DTA_2107271_20230926
26 septembre 2023
Aux termes du 2° de l'article 37-4 du décret n°87-602 pris pour l'application de la loi n°84-53 : " L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service
DTA_2317434_20240430
30 avril 2024
le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées 10 AI 87
JU2
DTA_2500713_20250702
2 juillet 2025
requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison de l'immeuble situé 87
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504786_20251208
8 décembre 2025
Vu : la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; le décret n° 2025-197 du
DTA_2100589_20220923
23 septembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
8ème chambre
DTA_2206709_20260313
13 mars 2026
n°83-634 et 37-8 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; - il a subi un préjudice financier
5ème chambre
DTA_1906069_20231220
20 décembre 2023
, 6 juin 2017, 31 mars 2017, 31 mars 2017, 31 mars 2017 et 26 juin 2017 pour un montant total de 2 809, 27 euros (titres concernés par la saisie à tiers détenteur n° 7795498617 d'un montant de 5 810, 87
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600955_20260326
26 mars 2026
Ce document a été expressément accepté lors du dépôt de cette nouvelle demande.
DTA_2311354_20230905
5 septembre 2023
Le syndicat CGT des personnels du SDIS de Maine-et-Loire étant la partie perdante dans la présente instance, ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge du SDIS de Maine-et-Loire au
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