organisation territoriale de la République, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

13 octobre 1959 ; - le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 ; -

Le préfet de Lot-et-Garonne lui a, par arrêté du 18 mars 2021, retiré son attestation de demande d'asile et fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-1270

- le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 ; - le décret n° 2016

Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; -

n° 78-17 du 6 janvier 1978. () ".

Mme B E, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1979, a déposé une demande d'asile le 3 janvier 2025 auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique.

B..., ressortissant albanais né le 3 janvier 1970, demande l’annulation de l’arrêté du 9 juin 2025 par lequel le préfet de la Loire l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

D..., ressortissante brésilienne née le 18 août 1979 à Taguatinga (Brésil), mariée depuis le 1er juillet 2019 à M.

 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2024 et 18 juin 2025, M.

conformément aux stipulations de l'article 18 de la convention fiscale franco marocaine du 29 mai 1970, sans que la circonstance qu'il y a bénéficié d'une imposition réduite au titre de l'année 2015 fasse

A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside régulièrement en France depuis 1975, qu'il est bien intégré tant sur le plan professionnel que

Il s'est marié en France en 2018 avec une ressortissante brésilienne née en 1979 qui déclare être entrée en France en 2012. Le préfet de Savoie a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 4 avril 2024, Mme B D, représentée par Me C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024

judiciaire ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

M. et Mme D, ressortissants kosovars nés respectivement les 7 septembre 1979 et 18 mai 1978, ont déclaré être entrés irrégulièrement en France le 9 novembre 2013, accompagnés de leur fils mineur, pour