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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2215033_20231009
9 octobre 2023
A B et que ce dernier dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de ses deux frères ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
9ème chambre
DTA_2310406_20240402
2 avril 2024
Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2310406, le 13 juillet 2023 et les 1er et 13 février 2024, Mme H, en qualité de représentante légale de son fils G E A C, représentée par Me Mahieu
8ème chambre
DTA_2210573_20230526
26 mai 2023
C B et Mme A D, ressortissants marocains ont sollicité des visas de long séjour, afin d'obtenir des cartes de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut " visiteur ", auprès des
Magistrat Mme GAZEAU
DTA_2205183_20221102
2 novembre 2022
être légalement admissible, se bornant à indiquer avoir peur dans son pays d'origine sans plus d'explications.
DTA_2300604_20231127
27 novembre 2023
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 janvier, 5 avril, 20 avril et 30 juin 2023 sous le n° 2300604, Mme A D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de C D, représentée
Reconduite à la frontière
DTA_2401678_20240325
25 mars 2024
Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale
DTA_2411334_20260506
6 mai 2026
Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif, révélé par le mémoire en défense du ministre
2ème chambre
DTA_2501820_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : La décision portant refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DTA_2301146_20231127
les visas sollicités, par une décision du 23 novembre 2022, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée
5ème Chambre
DTA_2408903_20250925
25 septembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DTA_2310875_20240829
29 août 2024
étrangers et du droit d'asile ; - elle remplit l'ensemble des conditions lui permettant de se voir délivrer le visa sollicité ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
11ème chambre
DTA_2216902_20231219
19 décembre 2023
regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa dans le délai de quinze jours à compter
Juge Unique
DTA_2204135_20221021
21 octobre 2022
Vu la décision I laquelle Mme E a été désignée comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de
6ème chambre
DTA_2204865_20220920
20 septembre 2022
Le préfet du Rhône s'est prononcé sur l'application des dispositions précitées de l'article 7 de l'accord franco-algérien en relevant que Mme B ne dispose pas d'un visa long séjour.
DTA_2401170_20250407
7 avril 2025
En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises,
5ème chambre
DTA_2304119_20250717
17 juillet 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314601_20231020
20 octobre 2023
C D G, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils E, représenté par Me Bourgeois, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218001_20230206
6 février 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions légales dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M.
6ème Chambre
DTA_2307209_20251223
23 décembre 2025
pas remplir l’une des conditions légalement requises, notamment en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande.
DTA_2302362_20230627
27 juin 2023
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
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