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6 543 résultats pour « mémoire se bornant à viser des dispositions légales et conventionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2215033_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A B et que ce dernier dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de ses deux frères ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310406_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2310406, le 13 juillet 2023 et les 1er et 13 février 2024, Mme H, en qualité de représentante légale de son fils G E A C, représentée par Me Mahieu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210573_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

C B et Mme A D, ressortissants marocains ont sollicité des visas de long séjour, afin d'obtenir des cartes de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut " visiteur ", auprès des

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2205183_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

être légalement admissible, se bornant à indiquer avoir peur dans son pays d'origine sans plus d'explications.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300604_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 janvier, 5 avril, 20 avril et 30 juin 2023 sous le n° 2300604, Mme A D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de C D, représentée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401678_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2411334_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif, révélé par le mémoire en défense du ministre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501820_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que : La décision portant refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301146_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

les visas sollicités, par une décision du 23 novembre 2022, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408903_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310875_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

étrangers et du droit d'asile ; - elle remplit l'ensemble des conditions lui permettant de se voir délivrer le visa sollicité ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216902_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204135_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la décision I laquelle Mme E a été désignée comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204865_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le préfet du Rhône s'est prononcé sur l'application des dispositions précitées de l'article 7 de l'accord franco-algérien en relevant que Mme B ne dispose pas d'un visa long séjour.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401170_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises,

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TA

5ème chambre

DTA_2304119_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314601_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

C D G, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils E, représenté par Me Bourgeois, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218001_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions légales dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307209_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

pas remplir l’une des conditions légalement requises, notamment en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302362_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

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