recueillies permettent de savoir s'il y a eu manquement à l'obligation d'information à l'égard de la requérante ; 7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport

le docteur C, chirurgien-dentiste à Villeurbanne a posé la couronne sur cet implant ; elle a immédiatement ressenti des bourrages alimentaires, des difficultés au nettoyage, des douleurs et des inflammations

C ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M.

Par ailleurs, il résulte de l'expertise ainsi que des dires des parties que le manquement à l'obligation d'information invoqué par Mme H concernerait en réalité son état de santé à la suite de l'intervention

exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information.

d'information préalable. 8.

Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles

Dans ces conditions, l'administration peut être regardée comme ayant satisfait à son obligation d'information du contrevenant. Par suite, M.

-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant.

d'information.

C ayant été établie par des condamnations pénales devenues définitives, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne

Le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait, dès lors et en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information préalable prévues par les dispositions précitées.

et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant.

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information.

Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 5.

Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations

et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant.

concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ".