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29 755 résultats pour « mention de la somme en toutes lettres »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303980_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

qui auraient été collectées à tort.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2205092_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

qui auraient été collectées à tort.

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2100661_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308744_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104285_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de 2 000 euros, ainsi que la lettre de relance du 18 mars 2021 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir la somme de 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2105142_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301583_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle mentionne encore l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration et la demande de restitution de la somme précitée qui en résulte.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401098_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

; - en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation est infondé dès lors qu'il ressort de ladite lettre que le refus est fondé sur l'incomplétude de la demande ; En ce qui concerne le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401148_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

; - en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation est infondé dès lors qu'il ressort de ladite lettre que le refus est fondé sur l'incomplétude de la demande ; En ce qui concerne le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003108_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103980_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que seuls pouvaient être poursuivis les faits mentionnés dans la lettre de saisine de la section disciplinaire

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103986_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que seuls pouvaient être poursuivis les faits mentionnés dans la lettre de saisine de la section disciplinaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910426_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

N'ayant pas réglé à l'échéance cette somme, elle a été destinataire d'une lettre de relance en date du 27 février 2019 pour paiement de la somme globale de 578 euros, en ce comprise une majoration de 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304379_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

. () Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303982_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

qui auraient été collectées à tort.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503338_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200276_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En l'espèce, aucun des ordres de recouvrer en litige ne mentionne l'aide concernée ni le mode de calcul de la somme sur laquelle il porte et tous sont revêtus de mentions inintelligibles pour leur destinataire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402453_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202379_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'intéressé a formé un recours administratif contre la décision par une lettre du 22 mai 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301236_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle

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