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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2303980_20240530
30 mai 2024
qui auraient été collectées à tort.
DTA_2205092_20240530
Magistrat GOURSAUD
DTA_2100661_20221222
22 décembre 2022
prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308744_20250522
22 mai 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un
8ème chambre
DTA_2104285_20230608
8 juin 2023
de 2 000 euros, ainsi que la lettre de relance du 18 mars 2021 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir la somme de 5
ORTA_2105142_20221012
12 octobre 2022
L'article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
2ème chambre
DTA_2301583_20250206
6 février 2025
Elle mentionne encore l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration et la demande de restitution de la somme précitée qui en résulte.
2ème Chambre
DTA_2401098_20250617
17 juin 2025
; - en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation est infondé dès lors qu'il ressort de ladite lettre que le refus est fondé sur l'incomplétude de la demande ; En ce qui concerne le
DTA_2401148_20250617
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003108_20220816
16 août 2022
jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656
2 ème Chambre
DTA_2103980_20240201
1 février 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que seuls pouvaient être poursuivis les faits mentionnés dans la lettre de saisine de la section disciplinaire
DTA_2103986_20240201
3ème chambre
DTA_1910426_20220630
30 juin 2022
N'ayant pas réglé à l'échéance cette somme, elle a été destinataire d'une lettre de relance en date du 27 février 2019 pour paiement de la somme globale de 578 euros, en ce comprise une majoration de 5
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304379_20250827
27 août 2025
. () Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision
DTA_2303982_20240530
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503338_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis
DTA_2200276_20230629
29 juin 2023
En l'espèce, aucun des ordres de recouvrer en litige ne mentionne l'aide concernée ni le mode de calcul de la somme sur laquelle il porte et tous sont revêtus de mentions inintelligibles pour leur destinataire
DTA_2402453_20250519
19 mai 2025
, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise
DTA_2202379_20230330
30 mars 2023
L'intéressé a formé un recours administratif contre la décision par une lettre du 22 mai 2020.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301236_20230412
12 avril 2023
à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
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