enregistrée le 2 août 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé la mise en place d'une mesure

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social son gravement compromises, des mesures

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Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au juge des enfants ayant prononcé une mesure d'assistance éducative de connaître de la demande présentée par l'un des

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social son gravement compromises, des mesures

B C, fille de la requérante, née en 2008, a été placée auprès de l'aide sociale à l'enfance puis a bénéficié d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert entre 2012 et 2021.

départemental du Loiret en date du 24 janvier 2023 de demander au substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire d'Orléans de saisir le juge des enfants en vue de la mise en place d'une mesure

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Aux termes de l’article 375-7 du même code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

enregistré le 2 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Bestaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 25 mars 2022 en tant qu'elle refuse la mise en place d'une mesure

à l'enfance de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs en danger qui lui sont confiés par l'autorité judiciaire, cette dernière est seule compétente pour prendre des mesures

Il résulte de ces dispositions que les demandes relatives aux mesures d’assistance éducative des mineurs, parmi lesquelles figurent la fin de la prise en charge du placement à l’aide sociale à l’enfance

Par une décision du 28 août 2022, le juge des enfants a prononcé la mainlevée de ce placement et a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pendant une période d'un an.

départemental du Loiret en date du 24 janvier 2023 de demander au substitut du procureur de la République du tribunal judiciaire d'Orléans de saisir le juge des enfants en vue de la mise en place d'une mesure

L'article 375-7 de ce code dispose quant à lui que : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne