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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516039_20260409
9 avril 2026
Mme D... épouse C..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, n’établit pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens, de sorte que ses conclusions présentées sur le fondement de l’article
DTA_2516118_20260409
Mme A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, n’établit pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens, de sorte que ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303579_20230911
11 septembre 2023
Mme B, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne justifie d'aucune dépense liée à sa demande.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608897_20260401
1 avril 2026
B... n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
DTA_2213056_20220701
1 juillet 2022
Mme A épouse D n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
DTA_2213718_20220707
7 juillet 2022
A n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207013_20230209
9 février 2023
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
DTA_2223871_20221201
1 décembre 2022
circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, le requérant n'ayant pas eu recours au ministère
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303102_20250408
8 avril 2025
A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie d’aucun frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, lesquelles conclusions ne sont au demeurant pas chiffrées
DTA_2222625_20221115
15 novembre 2022
de mettre à la charge de l'État la somme sollicitée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce dernier n'ayant pas eu recours au ministère
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502719_20260302
2 mars 2026
Le préfet de la Côte-d’Or, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, n’est en tout état de cause pas fondé à demander
ORTA_2612098_20260421
21 avril 2026
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l’illégalité de l'ordonnance rendue le 14 avril 2026, d’enjoindre au bâtonnier de Paris de lui désigner d'office un avocat
DTA_2611046_20260505
5 mai 2026
y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la société requérante qui n’a pas eu recours au ministère
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201227_20221006
6 octobre 2022
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512661_20260106
6 janvier 2026
Par suite, cette requête, introduite avec ministère d’avocat, est manifestement irrecevable et il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de la rejeter
ORTA_2414844_20240610
10 juin 2024
vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère
DTA_2200017_20221209
9 décembre 2022
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412100_20250624
24 juin 2025
ORTA_2002812_20221223
23 décembre 2022
Mme A, qui n'a pas recouru au ministère d'avocat, n'établit pas qu'elle aurait exposé des frais au titre de présent litige, lequel n'a par ailleurs donné lieu à aucuns dépens.
ORTA_2104778_20230425
25 avril 2023
Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance
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