La mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties.

Il y a lieu de mettre l’ONIAM hors de cause dans la présente instance. En ce qui concerne l’indemnisation : 5.

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du CH de Manosque et de son assureur la somme de 2 000 euros

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

prévues au contrat correspondant. / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante

charge solidaire de la commune d'Argeliers et de son assureur, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance.

Sur la demande de mise hors de cause de la société QBE European Services Limited : 2.

A défaut, l’assureur ne peut opposer à l’assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1 précité. 4.

Sur les demandes de mise hors de cause présentées par les parties et sur l'intervention volontaire de la société SMABTP : 7.

La D (ACM), assureur de M. et Mme B, a sollicité de la commune l'indemnisation des préjudices ayant résulté de l'indemnisation de ses assurés.

Sur les demandes de mises en cause et de mises hors de cause : 4.

Elles soutiennent que la présence aux opérations de la société ALD Menuiserie, fournisseur et fabricant des menuiseries, et de son assureur, s'avère utile.

A, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société Etico et son assureur, la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) ainsi qu'à la

La demande d'expertise présentée par le SIEA, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent la salle des serveurs du " Point of presence " à Bourg-en-Bresse, présente

Sur les demandes de mises hors de cause et de mise en cause : 3.

ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.

Elles soutiennent que : - la société QBE Europe SA/NV intervient dans la présente instance en sa qualité d'assureur, de sorte que doit être mise hors de cause la société QBE Insurance Europe Limited

Sur la mise hors de cause de la société PNAS : 2.

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. () ".

Sur la demande de mise hors de cause de la société Gan Assurances et la demande de mise en cause de la société Zurich Insurance PLC : 5.