de terrasses est abrogée en cas de cession de commerce ou de changement de gérance et qu'une nouvelle autorisation doit alors être demandée par le nouvel exploitant.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, le requérant n’établit ni même n’allègue avoir demandé la communication de documents contenant les renseignements dont s’est servie la CAF de la Nièvre. M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - le chiffre d’affaires de référence de la société requérante n’est pas cohérent avec ses déclarations fiscales ; - dès lors que la galerie

mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / (…) 4° L'existence d'une situation propre

En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu

Vu les autres pièces du dossier.

D le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce que le requérant ne remplit pas les conditions de ressources au titre de la période de référence, dès lors que le salaire mensuel de 1 095 euros perçu au

Alors même qu'il est loisible aux enfants du requérant de présenter une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises en République du Congo, le requérant reconnaissant que leur mère, Mme

Vu les autres pièces du dossier.

Eu égard au montant et au caractère pérenne de ces revenus, attesté par le contrat à durée indéterminée dont justifie le requérant chez AMG 95 Autos et, de surcroit, reconnu par l'OFII, le préfet du Val-d'Oise

Vu les autres pièces du dossier.

à la caisse d'allocations familiales du Var de ramener l'indu de revenu de solidarité active à la somme de 7 428,1 euros ; 4°) En tout état de cause de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

de l'autorité judiciaire algérienne, l'autorisation de regroupement familial ne peut, en règle générale, eu égard aux stipulations de l'accord franco-algérien, être refusée pour un motif tiré de ce que

. / (…) En tout état de cause, toutes les déclarations et tous les justificatifs demandés peuvent faire l’objet d'un contrôle soit auprès des Organismes de Formation soit auprès des titulaires de compte

de cette motivation.

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2021, la Caisse des dépôts et consignations, conclut à sa mise hors de cause.