, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. /2.

La procédure a été communiquée à la commune de Provins, en qualité d'observatrice, représentée par Me Landot, laquelle n'a produit aucune observation.

A la suite d'un contrôle sur pièces de leur déclaration de revenus, le pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Haute-Corse leur a adressé une proposition de rectification au titre de leurs revenus

L’administration a, d’une part, rectifié le montant du prix de revient des titres de la société SAS A...

dessaisir des armes et munitions de catégorie C en sa possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, et lui a retiré

au titre de ses fonctions, l'a contrainte à exposer des dépenses supplémentaires.

de catégorie A2, qu'elle a vendu des munitions de catégorie B sans autorisation de février à novembre 2018 à la commune de G. pour équiper la police municipale, qu'elle a tenté d'introduire en France des

a infligé la sanction de révocation. 4.

B leur a alors adressé une déclaration au titre de la cession d'objets de collection.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a estimé que la gravité des faits signalés dans la note blanche mettant en jeu l’ordre public et la sécurité des personnes caractérisait

D C, représenté par la SELARL Pernet-Hirtz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions

Elle l'a en conséquence, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013.

, munition ou leurs éléments de catégorie A.

ce dernier était informé de la fiscalité applicable aux sommes reçues à titre gratuit puisqu'il avait reçu à titre gratuit de M.

B fait l'objet, par une mutation éloignée de sa famille et de sa région d'origine, d'une double sanction.

le principe du contradictoire ; - la police municipale a conservé les documents d'identification Icad, ce qui empêche de réaliser les formalités de changement de propriétaire ; - elle n'a été ni informée

B A, représenté par Me Janneau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir de plusieurs armes et munitions dont il est en possession

A... , représenté par la Me Tachon de la SCP Wable Trunecek Tachon Aubron, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné qu’il se dessaisisse

et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par une proposition de rectification du 20 décembre 2016, l'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013.