Les litiges relatifs aux prestations familiales sont au nombre des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole mentionnés à

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.

, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 4.

Par courrier du 7 mai 2021 réceptionné le 8 juin 2021 par la CAF, Mme C a formé un recours administratif contre cette décision.

Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité

Aux termes de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale

spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire () "

Suite à un contrôle de sa situation par un contrôleur assermenté le 8 novembre 2022, la CAF des Ardennes a modifié les droits de la requérante pour reprise de la vie commune avec son époux en mars 2021

spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 11.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 29 avril 2024 : 2.

Les mémoires ont été communiqués à la société Polymont IT services, représentée par la SCP Abitbol et Rousselet, administrateurs judiciaires, qui n'a pas produit d'observations en défense.

article L. 211-16, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ".

contre une notification de deux indus d’APL et de RSA.

Un second plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), prévoyant la suppression de 52 postes en contrat à durée indéterminée, outre la rupture anticipée des contrats à durée déterminée et des contrats d'apprentissage

Les dispositions précitées attribuent compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

soutien familial et contre la pénalité administrative au pôle social du tribunal judiciaire de Lons le Saunier.

Sur la régularité de la procédure de contrôle : 7.