au titre de l'année 2017 dont le recouvrement a été entrepris par l'émission d'un ordre de reversement émis le 26 juin 2018.

Afin de recouvrer les pénalités dues en raison de ces manquements, le président de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique a émis, le 19 avril 2024, un titre de recettes, d'un montant de

Un mémoire, présenté pour la société Grenke Location, a été enregistré le 16 octobre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué.

A la suite du décès de M. H le 17 avril 2020, la résidence Esterel a déclaré auprès du notaire chargé de sa succession une créance de 58 242,66 euros à inscrire au passif de cette succession.

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines. ».

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. (…) ».

été placé en liquidation judiciaire et est désormais insolvable, les diligences appropriées ayant été effectuées en vue du recouvrement de la créance correspondante.

En premier lieu, aucun principe ni aucun texte n'impose à l'administration qui entend procéder au recouvrement d'une créance par compensation avec les sommes dont elle est elle-même débitrice envers l'agent

A... de ce titre.

Dans ces conditions, le délai dans lequel l'administration a procédé au recouvrement de cet indu n'est pas anormalement long et n'est, par suite, pas constitutif d'une carence fautive de sa part.

qu’il a subie au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) au mois de juillet 2009 et de déterminer l’étendue des préjudices qu’il subit en conséquence des négligences dont il s’estime victime

La procédure a régulièrement été au centre hospitalier de Martigues qui n'a pas produit d'observation.

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ».

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit d’écritures.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

exercé ces poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Ils soutiennent que des négligences ont été commises lors de l'admission de Mme A D, du manque de diligences et du manque de pertinence du diagnostic posé de pancréatite aigüe d'origine biliaire.

Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". 46.

C demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis du fait du versement de sommes indues et de la tardiveté de la procédure de recouvrement.

Mme A a répondu à ce moyen par un mémoire du 11 juin 2025.