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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300051_20251028
28 octobre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur la légalité externe : Le dossier est entaché d’omissions, d’erreurs et d’insuffisances ; La notice ne traite pas des espaces libres
1re Section - 3e Chambre
DTA_1923482_20230118
18 janvier 2023
n'est pas fondée ; - La pénalité pour manœuvres frauduleuse au titre des exercices 2013 et 2014 ne peut trouver son fait générateur au cours d'un exercice prescrit sans méconnaitre le droit à un procès
3ème chambre
DTA_2207584_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 174 du livre des procédures fiscales : « Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200620_20221108
8 novembre 2022
comporte des informations erronées concernant la superficie de la parcelle, le descriptif, la nature et la consistance des travaux envisagés qui ne correspondent pas aux travaux réalisés, ainsi que des omissions
juge unique (3)
DTA_2204236_20240418
18 avril 2024
De plus, à la suite de l'omission de déclaration d'une pension alimentaire par Mme C et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord a décidé de récupérer auprès
Juge unique cellule 7
DTA_2206937_20240410
10 avril 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500674_20250610
10 juin 2025
A provient d'une omission volontaire de déclaration ayant entrainé la perception à tort du RSA. Si, eu égard aux termes de sa requête, M.
Juge unique 8
DTA_2108068_20230202
2 février 2023
Cette infraction a été constatée par le procès-verbal n°62153778750 produit à l'instance.
DTA_2203693_20231206
6 décembre 2023
Sur les frais de procès : 11.
5ème chambre
DTA_2005489_20220705
5 juillet 2022
relative aux exercices contrôlés est la conséquence d'un dommage indépendant de sa volonté et constitutif d'un cas de force majeure ; le service ne pouvait, par conséquent, dresser à son encontre les procès-verbaux
Juge social
DTA_2106514_20230403
3 avril 2023
par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux
JU 1ère chambre
DTA_2204922_20221214
14 décembre 2022
Dès lors l'omission de l'information, s'agissant des retraits de points contestés, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver le requérant de la garantie instituée par la loi
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403566_20250403
3 avril 2025
Il soutient : - il n'a reçu aucune information préalable du retrait de points ; - il n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal d'infraction ; - il a été libre de repartir avec son véhicule ; - le
1ère chambre
DTA_2201276_20260120
20 janvier 2026
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».
7ème Chambre
DTA_2204707_20250217
17 février 2025
Enfin, la société requérante ne conteste pas que les autres factures de ses fournisseurs Bedhet Valette et Galasie, listées dans le procès-verbal de rejet de comptabilité, au nombre de 5 pour l'année 2015
2 ème Chambre
DTA_2003349_20221006
6 octobre 2022
Toutefois, ce dossier ne comporte aucune photographie permettant de situer le terrain en cause dans l'environnement proche.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2218727_20240627
27 juin 2024
avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
des finances publiques sous la référence BOI-CF-IOR-10-20, la rectification du bénéfice imposable est une opération consistant, soit, si le service constate une insuffisance, une inexactitude une omission
juge unique (6)
DTA_2107356_20230517
17 mai 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Cellule juge unique
DTA_2305594_20250319
19 mars 2025
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