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7 456 résultats pour « omission ou inexactitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2405751_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300329_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201345_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007244_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100916_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué, qui autorise la construction d'une annexe d'habitation, est entaché d'inexactitude matérielle, dès lors que contrairement à ce qu'indique la notice paysagère,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205890_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106246_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303193_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

autorisation d’urbanisme ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301407_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301488_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301531_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301532_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301917_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305794_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

déclaration préalable ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305992_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304930_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304974_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305482_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303441_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303826_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

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