En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, de l'incompétence du signataire de la décision de saisine du conseil de discipline, du vice de procédure

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur le bien-fondé de la créance résultant d'une opération d'enlèvement et de destruction d'un véhicule

Par une ordonnance du 13 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence qui entachait

Par ordonnance du 20 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.

Elle soutient que : - le tribunal administratif d'Orléans est territorialement incompétent ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, Mme C..., représentée par Me Goulet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 27 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2025.

Elle fait valoir que : - le juge administratif est incompétent pour connaître du présent litige ; - aucun des moyens soulevés par le préfet n'est fondé.

juge de l'exécution ".

La clôture de l’instruction a été fixée au 8 septembre 2025 par une ordonnance du 21 mai 2025.

Par ordonnance du 16 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 10 septembre 2021.

Par ordonnance du 16 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 10 septembre 2021.

Par ordonnance du 14 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2022.

A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 janvier 2025.

B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 septembre 2022 à 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 21 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juillet 2023.

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

A doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que le maire était incompétent pour réduire son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ;