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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104714_20220930
30 septembre 2022
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
DTA_2104567_20220930
7ème chambre
DTA_2208071_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / ()
1ère Chambre
DTA_1911856_20220719
19 juillet 2022
Les incidences sur la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. / Les mesures de préservation et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers. / () Par ailleurs, le
DTA_1912264_20220719
une ou plusieurs communes nouvelles. " Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières
2ème Chambre
DTA_2101992_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2400366_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
DTA_2308015_20250702
2 juillet 2025
DTA_2002126_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 123-8 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
6ème Chambre
DTA_2300742_20260513
13 mai 2026
5ème Chambre
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
2ème chambre
DTA_2100741_20220922
22 septembre 2022
, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. 8.
DTA_2102176_20220922
Chambre 1
DTA_2200556_20240702
2 juillet 2024
Il ressort en particulier du plan de situation de la parcelle, des pièces annexées au dossier de la demande et des photographies versées aux débats, que le terrain se situe dans une zone qui s'ouvre à
DTA_2105763_20230720
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2005615_20221130
30 novembre 2022
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
DTA_2003038_20240215
15 février 2024
dès lors que des modifications substantielles et ne procédant pas de l'enquête publique ont été apportées au projet de plan local d'urbanisme après enquête publique ; - le règlement graphique, qui ouvre
DTA_2003073_20240215
l'immobilier de loisir ; - l'enquête publique est irrégulière dès lors que le rapport du commissaire-enquêteur est insuffisant et que ses conclusions ne sont pas motivées ; - le règlement graphique, qui ouvre
DTA_2201805_20240917
17 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_2000041_20230320
20 mars 2023
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