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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
et a demandé à celui-ci de les compléter au regard de l'activité de la journée ; ces renseignements portaient à la fois sur les recettes mais aussi sur l'état précis par camion et par marché des marchandises
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204394_20221019
19 octobre 2022
121, ainsi que des terrasses attenantes sises sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var (06700) ; 2°) d'ordonner à la SARL Mars de libérer lesdits locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises
1ère chambre
DTA_2100224_20231205
5 décembre 2023
, seul le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est en mesure de produire les documents afférents au transport de la marchandise, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier
3ème Chambre
DTA_2101408_20221222
22 décembre 2022
la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
2ème Chambre
DTA_2002560_20221215
15 décembre 2022
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100952_20231117
17 novembre 2023
6ème Chambre
DTA_2208022_20240319
19 mars 2024
En troisième lieu, la société Transorlojab UAB affirme avoir transmis à l'inspection du travail les bulletins de paie de tous les salariés de l'établissement de Druligen.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412168_20250109
9 janvier 2025
L'intéressée a déposé une réclamation préalable le 17 juillet 2024 contestant le bien-fondé de ces impositions et a demandé à surseoir au paiement de ces sommes, en application de l'article L. 277 du livre
DTA_2412170_20250109
DTA_2412252_20250109
L'intéressé a déposé une réclamation préalable le 25 octobre 2024 contestant le bien-fondé de ces impositions et a demandé à surseoir au paiement de ces sommes, en application de l'article L. 277 du livre
3ème chambre
DTA_2400201_20251209
9 décembre 2025
L’Agence de Services et de Paiement a présenté des observations sur le moyen susceptible d’être soulevé d’office enregistrées le 31 octobre 2025 qui ont été communiquées.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103399_20240502
2 mai 2024
paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () ". 3.
DTA_2103679_20240502
DTA_2300908_20260116
16 janvier 2026
à l’administration de mettre en place un échéancier de paiement de sa dette.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306595_20231016
16 octobre 2023
la société Denfert Fruits de libérer l'emplacement n° 15 .0013.99.0014 qu'elle occupe sans droit ni titre dans l'enceinte de la gare Denfert Rochereau, d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401889_20240410
10 avril 2024
A B conteste la facture émise à son encontre le 20 décembre 2023 par la ville de Toulouse en vue du paiement de la somme totale de 1 516 euros correspondant à des frais afférents à la mise en fourrière
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501037_20250410
10 avril 2025
B A demande au tribunal de lui accorder le sursis de paiement d'impositions. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2202568_20231027
27 octobre 2023
devant le président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en vue du paiement de cette somme.
DTA_2102483_20230620
20 juin 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) BLS Services exerce une activité de transport de marchandises.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123351_20240326
26 mars 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie
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