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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2402409_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de le fragiliser psychologiquement, s’apparente à une forme de harcèlement moral et méconnait le devoir de protection de la sécurité de l’agent ; - son évaluation professionnelle est entachée de partialité
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300034_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
un million de francs CFP ; - les magistrats composant le tribunal administratif de la Polynésie française doivent être récusés pour incompétence et complot à son encontre, suspicion légitime de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300354_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La société requérante soutient que la SA La Poste a manqué à ses obligations de mise en concurrence en ne respectant pas les documents de consultation et en faisant preuve de partialité.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205152_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
pas établie ; -la composition du jury ayant proclamé ses résultats pour l'année universitaire 2021/2022 ne respectait pas le principe d'égalité de traitement entre les candidats en raison de la partialité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201361_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
les motifs ayant conduit à l'abandon de la première procédure, rendant, par suite, irrégulière la seconde procédure ; - son offre a été dénaturée ; - le pouvoir adjudicateur a fait preuve de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602764_20260212
12 février 2026
12 février 2026
la légalité de la décision attaquée : elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, au vu de l’illégalité de l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, entaché de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604113_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
la légalité de la décision attaquée : elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, au vu de l’illégalité de l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, entaché de partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2102048_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D soutient que son dossier a été instruit de manière partiale sur la base d'éléments infondés, alors que la mairie lui avait initialement notifié un avis favorable.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209155_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Conseil d'Etat par sa décision n°454466 du 25 novembre 2021 et la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt C-532/20 du 24 février 2022 sanctionnant avec la plus grande rigueur les risques de partialité
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2212698_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
déposée via l'application télérecours citoyens, la personne qui l'a introduite est désignée représentant unique, même s'il y a plusieurs requérants ; - l'inspectrice du travail a fait montre d'une partialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101604_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
sans répondre à l'objet qui lui a été assigné relatif à l'évaluation de la qualité de la prise en charge des patients par l'établissement ; - l'enquête administrative précitée a été menée avec partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205325_20250213
13 février 2025
13 février 2025
sollicité les sociétés spécialisées Guyot Environnement de Brest et les Recycleurs bretons pour vider son chantier, ce qui témoigne de sa bonne volonté ; - les arrêtés préfectoraux sont empreints de partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2401633_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché de vices de procédure dès lors que l’avis du conseil de discipline du 5 mars 2024 est insuffisamment motivé, en raison de la partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406073_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 22 septembre 2023 ; - l'avis du 22 septembre 2023 du collège des médecins de l'OFII est empreint de partialité
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2507714_20260204
4 février 2026
4 février 2026
autorité incompétente ; - l’information sur le droit de se taire n’a pas été respectée et la présence de la cheffe d’établissement lors de l’entretien du 29 mai 2024 entache la sanction d’un manque de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500503_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
insuffisamment motivé ; - dès lors que le conseil de discipline a eu à se prononcer deux fois sur la demande de sanction dont elle fait l'objet, dans la même composition, le second avis rendu est entaché de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304513_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'acte attaqué est entaché de plusieurs vices de procédure tirés de l'incompétence du signataire du rapport de comparution devant le conseil de discipline, de la composition de ce conseil, de la partialité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301104_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
l'expertise sur laquelle s'est fondée la CCI ne peut être regardée comme suffisante pour éclairer les juges saisis en cas d'éventuel recours au fond, dès lors que cette expertise est entachée de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305490_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
également été en séance dudit conseil, ce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 532-2 du même code ; -la régularité de la composition du conseil de discipline a été affectée par la partialité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525217_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
comité national olympique et sportif français ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est insuffisamment motivé ; - elle est entachée d'un vice de partialité
Source officiellePage 13 sur 62