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2 027 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300891_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908475_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par lettre du 7 mai 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 5 juillet

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105834_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 11 septembre 2023 de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301433_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S’agissant du bien-être de la population, d’une part, l’association requérante ne saurait utilement se prévaloir de l’impact paysager du projet de centrale photovoltaïque sur le bien-être des riverains

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309228_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201288_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

autoentreprise et débuter son activité le 1er novembre 2020, qu'elle a été contrainte de cesser le 24 décembre 2021 en raison des impayés du centre de formation Certiplus ; - elle a fait part de son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203211_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les parties ont été informées par une lettre du 8 juin 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 7 août 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302467_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B ne peut se prévaloir d'un manque d'informations concernant son obligation de déclarer ses ressources dès lors que des cases dédiées intitulées " salaires " et " ressources " permettaient aisément de

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TA

2ème Chambre

DTA_2306234_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

La société requérante soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de son signataire ; - le courrier du 6 janvier 2023 informant la société qu’elle est susceptible de

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521887_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

C... ne peut utilement se prévaloir des risques auxquels il serait exposé en Guinée alors que la décision contestée n’a pas, par elle-même, pour objet de l’éloigner vers ce pays. D’autre part, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307079_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L 174 du même livre dans sa rédaction applicable : " Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2318573_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

dentaire sur cour, par couverture de la cour existante, situé aux 6-8 rue Boutin et 121 bis, rue de la Santé (Paris 13ème), ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209783_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un courrier du 22 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501039_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Mathurin-Kancel, avocate de M.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2402176_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Les échanges entre les parties démontrent ainsi qu'en l'espèce, la SASU Initiatives a pu, par l'intermédiaire de son cabinet de géomètre et avant l'intervention de la décision de retrait, présenter à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101533_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001303_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2603393_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202656_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2100567_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. () ". 8.

Source officielle

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