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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300891_20240125
25 janvier 2024
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
7ème Chambre
DTA_1908475_20221028
28 octobre 2022
Par lettre du 7 mai 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 5 juillet
7ème chambre
DTA_2105834_20231019
19 octobre 2023
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 11 septembre 2023 de ce que le jugement était susceptible d'être
5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
S’agissant du bien-être de la population, d’une part, l’association requérante ne saurait utilement se prévaloir de l’impact paysager du projet de centrale photovoltaïque sur le bien-être des riverains
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309228_20250708
8 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201288_20221207
7 décembre 2022
autoentreprise et débuter son activité le 1er novembre 2020, qu'elle a été contrainte de cesser le 24 décembre 2021 en raison des impayés du centre de formation Certiplus ; - elle a fait part de son
2ème chambre
DTA_2203211_20231219
19 décembre 2023
Les parties ont été informées par une lettre du 8 juin 2023 que cette affaire était susceptible, à compter du 7 août 2023, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des
Aide sociale
DTA_2302467_20241112
12 novembre 2024
B ne peut se prévaloir d'un manque d'informations concernant son obligation de déclarer ses ressources dès lors que des cases dédiées intitulées " salaires " et " ressources " permettaient aisément de
DTA_2306234_20260219
19 février 2026
La société requérante soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence de son signataire ; - le courrier du 6 janvier 2023 informant la société qu’elle est susceptible de
- Etrangers - 15 jours
DTA_2521887_20251226
26 décembre 2025
C... ne peut utilement se prévaloir des risques auxquels il serait exposé en Guinée alors que la décision contestée n’a pas, par elle-même, pour objet de l’éloigner vers ce pays. D’autre part, M.
3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L 174 du même livre dans sa rédaction applicable : " Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des
4e Section - 3e Chambre
DTA_2318573_20250930
30 septembre 2025
dentaire sur cour, par couverture de la cour existante, situé aux 6-8 rue Boutin et 121 bis, rue de la Santé (Paris 13ème), ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre
JU 5ème chambre
DTA_2209783_20231017
17 octobre 2023
Par un courrier du 22 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501039_20251009
9 octobre 2025
B... peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Mathurin-Kancel, avocate de M.
2 ème Chambre
DTA_2402176_20250306
6 mars 2025
Les échanges entre les parties démontrent ainsi qu'en l'espèce, la SASU Initiatives a pu, par l'intermédiaire de son cabinet de géomètre et avant l'intervention de la décision de retrait, présenter à la
1ère chambre
DTA_2101533_20231222
22 décembre 2023
relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au
DTA_2001303_20221020
20 octobre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Eloignement 72 heures
DTA_2603393_20260427
27 avril 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DTA_2202656_20240206
6 février 2024
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100567_20221115
15 novembre 2022
alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. () ". 8.
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