D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

A B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 24 avril 2013 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France a refusé de lui délivrer

Le 6 juillet 2016, l'ambassade de France aux Comores lui a délivré un passeport français. Le 30 mai 2018, la préfecture de la Loire lui a remis une carte nationale d'identité française.

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".

D'autre part, aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

B a acquis la nationalité française à raison du mariage, en application de l'article 21-2 du code civil, à compter du 6 août 1997 et un certificat de nationalité française lui a été délivré par le tribunal

français ait conservé sa nationalité ".

française et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation.

production d'un certificat de nationalité française. ".

français ait conservé sa nationalité.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". 6.

, de déchéance et de retrait de la nationalité française. (…) ».

Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application

A D, de nationalité française.

de ce décret : " Les diplômes nécessaires à l'acquisition de la nationalité française mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 () sont les suivants : / 1° Le diplôme national du

B, de nationalité française.

ne concerne pas les personnes de nationalité française, mais seulement celles qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

culture française (…) ».

Aux termes de l'article 18 du code civil qui reprend les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française : " Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins

Il déclare avoir échoué à faire renouveler ses papiers d'identité français en 2012, et avoir, depuis, échoué à faire reconnaître sa nationalité française par les autorités françaises.