Par un mémoire complémentaire, enregistré le 15 avril 2026, M.

personne dépositaire de l'autorité publique n'entraînant pas d'incapacité et, à titre complémentaire, à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme pendant trois ans.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle soutient : - à titre principal, l'irrecevabilité de la requête pour défaut de moyen et de conclusions ; - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par Mme F se disant E n'est fondé.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, l'EURL Lelandais, représentée par Me Collet de la SCP Via Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet de police conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un certificat de

Il a fait l'objet de neuf condamnations à des peines d'emprisonnement pour une durée cumulée de 15 ans et 7 mois.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2026 et 12 mars 2026, M. D... E...

Par voie de conséquence du rejet de ses conclusions principales, les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 janvier 2026, M. A...

A B, représenté par Me Pizarro : 1°) à titre principal, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée

de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées les 22 et 25 juillet 2023, M.

principal, le CHU de Bordeaux à lui payer la somme de 4 544,61 euros au titre de la NBI de 19 points à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ; 3°) de condamner, à titre subsidiaire

principal, le CHU de Bordeaux à lui payer la somme de 4 544,61 euros au titre de la NBI de 19 points à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ; 3°) de condamner, à titre subsidiaire

Elle soutient que : - à titre principal, la requête, dépourvue de moyens, est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été régularisée avant l’expiration du délai de recours ; - à titre subsidiaire, les

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à venir ; à titre subsidiaire