B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours préalable

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

Il soutient que : - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que les décisions portent atteinte à la continuité

Elle soutient que : - ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite de rejet intervenue le 28 février 2022 ; - la décision est entachée d'une vice d'incompétence

Par la présente requête, Mme D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces décisions. Sur l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 16 septembre 2022 : 2.

Dans ce cas, les conclusions aux fins d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être

pour personnes handicapées » ; 3°) la décision du même jour par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux

B C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours gracieux et confirmé

nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours hiérarchique dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise

implicite de l'autorité consulaire française Conakry (Guinée) refusant à Mme D et aux jeunes A B et C B des visas d'entrée et de long séjour en France doit être regardée comme dirigée contre la décision

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : en qualité de président de la société " French Flair ", laquelle a pour mission de diriger un roadshow de formations et de sensibilisations

Ce courrier doit être regardé comme un recours administratif préalable obligatoire contestant notamment le montant des droits relatifs au revenu de solidarité active durant cette période.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Par suite, eu égard aux éléments que comporte l'arrêté, le moyen tiré du défaut d'examen personnel de sa situation doit être écarté. 4.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision du 2 mai 2023 sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante ; aucune décision tacite de résiliation

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative