À ce titre, l’autorité préfectorale pouvait opposer au requérant son absence de visa de long séjour.

; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation

B pouvait par ailleurs effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel il pouvait voyager sans risque. 11. Il ressort des pièces du dossier que M.

Pour retenir que l'établissement " le 1810 " aurait méconnu l'interdiction de recevoir ou servir à boire à des personnes manifestement ivres, la préfecture s'appuie sur le rapport de police du 27 juin

sur le territoire français pour une période d'un an.

En ce qui concerne le pays de renvoi : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégale, comme indiqué au point 17, le moyen selon lequel la décision

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Touho : 2.

D, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont

Toutefois la mesure privant le requérant de délai de départ pouvait être légalement fondée sur le 8° précité, M.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 10.

Elle soutient que : - L'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter

portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation

Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.() ". 6.

français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l’article L.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé, ressortissant tunisien né en 1999. 5.

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié . / () ". 21.