Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100198_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur le bien-fondé de l'action : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101215_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314396_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la contestation en validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400590_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104611_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ; / c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306319_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Mme B A soutient que : - la condition d'urgence est remplie car elle perd le bénéfice du dispositif mis en place à ce titre, et le soutien matériel, éducatif et psychologique ; ce soutien psychologique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103559_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de cession judiciaire d'une entreprise, le cessionnaire dont l'offre, reprise dans le plan de cession approuvé par le tribunal, ne porte que sur les actifs de la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202553_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B exercice en tant qu'autoentrepreneur une activité d'installation et vente de serrure au titre de laquelle il a opté pour le régime fiscal micro avec option pour le prélèvement libératoire de l'impôt
Source officielle3ème chambre
DTA_2005484_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un
Source officielle3ème chambre
DTA_2005485_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un
Source officielle3ème chambre
DTA_2005486_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un
Source officielle2ème chambre
DTA_2300140_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'insuffisances et de contradictions, en méconnaissance des dispositions des articles R. 441-1 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté méconnait les dispositions de l'article UX 2 du plan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 novembre 2020, le 3 mars 2022 et le 5 octobre 2023 (non communiqué), la société par actions simplifiée (SAS) Réauté Chocolats
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 novembre 2020, le 3 mars 2022 et le 5 octobre 2023 (non communiqué), la société par actions simplifiée (SAS) Réauté Chocolats
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304376_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel la préfète du Loiret a interdit la tenue du rassemblement organisé le 28 octobre 2023 à 15 heures, place
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506135_20250823
23 août 2025
23 août 2025
de la Comédie nécessiterait des effectifs de maintien de l'ordre plus important qu'un itinéraire sans passage par cette place.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308128_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ». 15.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208226_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
organisationnel indiquant, pour chaque offre, les places des différents intervenants dans un organigramme dédié à la phase de réalisation/chantier sur site, le règlement de la consultation n'imposant
Source officielle10ème chambre
DTA_2304460_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A la suite d’un rôle établi le 6 juillet 2022, le service a imposé les fonds de Mme C... débloqués au titre du plan d’épargne retraite en lui appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104297_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par ailleurs, l'administration fiscale ne peut utilement se prévaloir du principe de l'indépendance des procédures, dès lors que la SCI Britazzo est une société de personnes qui n'a pas exercé l'option
Source officiellePage 13 sur 58