Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants ».

Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage ».

En application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, il y a lieu de prévoir que la mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, en vue

Or, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

D'autre part, l'appréciation portée par le préfet sur le caractère sérieux des études poursuivies en France par le requérant n'est pas constitutive d'une erreur de fait. 5.

D E, représenté par Me Marty, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne lui a refusé la poursuite de sa prise

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Le département des Hauts-de-Seine a décidé de poursuivre son accompagnement après sa majorité et, en dernier lieu, jusqu'au 31 août 2020, dans le cadre d'un " contrat jeune majeur " consistant, notamment

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à se maintenir sur le territoire et à poursuivre

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.

du présent chapitre peut être ordonnée par le maire (…). / La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente.

ses études en début d'année universitaire alors qu'elles s'inscrivent dans un parcours professionnel construit ; le recteur n'a pas répondu à sa demande de poursuivre ses études dans le cadre du service

ses études en début d'année universitaire alors qu'elles s'inscrivent dans un parcours professionnel construit ; le recteur n'a pas répondu à sa demande de poursuivre ses études dans le cadre du service

Ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer à la personne poursuivie de faire connaître au tribunal ses éventuels changements d'adresse.

de ses conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer les impositions qui lui ont été réclamées par les mesures de poursuites en litige.

B a été renvoyé des fins de la poursuite. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022. Sur les conclusions aux fin d'annulation : 2.

échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.