A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E G, cheffe du bureau du séjour à la préfecture de la Loire-Atlantique, habilitée à exercer, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme D C

pénales est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai sauf si les mesures décidées par

A B, ressortissant tunisien séjournant régulièrement sur le territoire français, a exercé la profession de chef de sécurité dans différentes entreprises jusqu'au mois de mars 2009.

E, chef de service pénitentiaire, chef de détention, et à M.

et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 4.

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités,

Aux termes de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat : " En cas de poursuites pénales engagées pour des faits extérieurs au service exceptionnellement graves, le Secrétaire général compétent peut

contractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire de l'autre Etat doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription

par décision écrite et motivée du représentant de l'Etat dans le département () qui s'assure du respect du présent chapitre.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ".

Sur la fin de non-recevoir : 2.

pénale et qu'il justifie avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France.

pénales engagées contre lui pour les faits retenus par l'autorité disciplinaire ; - il rencontre des difficultés relationnelles avec la principale de l'établissement qui affectent son état de santé

, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision de refus de séjour : 3.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que si cet article s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union, le