CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302972_20230614
14 juin 2023
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
ORTA_2407372_20251007
7 octobre 2025
A..., représenté par Me Lapuelle, réitère ses précédentes conclusions et demande, en outre, au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre l’arrêté contesté, d’assortir
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502297_20250331
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner
5ème chambre
DTA_2307080_20250226
26 février 2025
Il résulte de tout ce qui précède, que la société Delhi Food n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de l'OFII du 20 avril 2023 mettant à sa charge la somme de 37 600 euros au titre de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2011405_20221019
19 octobre 2022
d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". 4.
Chambre 2
DTA_2002129_20230511
11 mai 2023
A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours
12ème Chambre
DTA_2213987_20251113
13 novembre 2025
le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte
2ème Chambre
DTA_2200689_20240516
16 mai 2024
Par la présente requête, la société Global Import Trading demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme procédant de cet avis à tiers détenteur. 2.
2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203058_20221115
15 novembre 2022
C D, représenté par Me Taesch, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la maire de la commune de Froidos, sous
8ème chambre
DTA_2104960_20230406
6 avril 2023
B sont irrecevables, en l'absence de demande indemnitaire préalable ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DTA_2103327_20230522
22 mai 2023
devait utiliser le report de crédit, avant de formuler une demande de remboursement de l'excédent de taxe déductible selon les conditions prévues par les articles 242-0 et suivants de l'annexe II au code
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208829_20221125
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
ORTA_2506996_20251219
19 décembre 2025
D’autre part, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant
DTA_2515228_20251013
13 octobre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de
1ère Chambre
DTA_2104393_20240213
13 février 2024
du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
judiciaire et ne peuvent utilement être soulevés devant le juge administratif.
3ème chambre
DTA_2202581_20240920
20 septembre 2024
Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601945_20260206
6 février 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation
7ème Chambre (J.U)
DTA_2412373_20250512
12 mai 2025
Mme A, qui joint à sa requête une décision de rejet de sa réclamation relative à la seule année 2023, ne conteste pas devant le juge les motifs de rejet de sa demande, laquelle était fondée sur les articles
Page 13 sur 672
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"