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13 433 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302972_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407372_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., représenté par Me Lapuelle, réitère ses précédentes conclusions et demande, en outre, au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre l’arrêté contesté, d’assortir

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502297_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307080_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Il résulte de tout ce qui précède, que la société Delhi Food n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de l'OFII du 20 avril 2023 mettant à sa charge la somme de 37 600 euros au titre de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2011405_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". 4.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002129_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours

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TA

12ème Chambre

DTA_2213987_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte

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TA

2ème Chambre

DTA_2200689_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par la présente requête, la société Global Import Trading demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme procédant de cet avis à tiers détenteur. 2.

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TA

2ème chambre

DTA_2209040_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203058_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C D, représenté par Me Taesch, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la maire de la commune de Froidos, sous

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TA

8ème chambre

DTA_2104960_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

B sont irrecevables, en l'absence de demande indemnitaire préalable ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103327_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

devait utiliser le report de crédit, avant de formuler une demande de remboursement de l'excédent de taxe déductible selon les conditions prévues par les articles 242-0 et suivants de l'annexe II au code

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208829_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506996_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’autre part, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515228_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de

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TA

1ère Chambre

DTA_2104393_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210200_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

judiciaire et ne peuvent utilement être soulevés devant le juge administratif.

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TA

3ème chambre

DTA_2202581_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601945_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2412373_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Mme A, qui joint à sa requête une décision de rejet de sa réclamation relative à la seule année 2023, ne conteste pas devant le juge les motifs de rejet de sa demande, laquelle était fondée sur les articles

Source officielle

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