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24 066 résultats pour « prestations (dispositions générales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2407413_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées de l’article 39 du code général des impôts de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000462_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de l'article 259 A, 1° du code général des impôts prévoit une exception à ce principe pour les prestations de location de moyens de transport, tout comme les dispositions du 7° de l'article 259 A du code

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100600_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les dispositions précitées ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est " Pour les opérations d'entremise effectuées

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2401541_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation. 10.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007097_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () 4° Les prestations de transport de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301490_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi. " et aux termes de son article 2 : " Les publications de presse et services de presse en ligne d'information

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016157_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300924_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : - elle fournit, au sens des I et II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, des prestations de services à la personne qui, bien qu’exercées en « mode mandataire

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article 1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401330_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R.262-60 du code de l'action sociale et des familles : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à () 3° La liste des compétences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402903_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C... et devoir ne lui verser aucune prestation à ce titre.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305531_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2315187_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003599_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217578_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

des impôts et ouvre droit à déduction ; - la livraison de meubles ou accessoires destinés à un stand dans le cadre d'une manifestation publique, qui est une prestation accessoire à la mise à disposition

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2302141_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1906080_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de services d'innovation ; - en vertu de l'article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de service est situé en France lorsque le preneur dispose d'un établissement stable auprès

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1918084_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France () bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils

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TA

6ème chambre

DTA_2205116_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

a rendu des prestations de service d'animation et de coordination, ainsi que des prestations de services techniques, distinctes des prestations de direction assumées par M. et Mme A en leur qualité respective

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201838_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Noel a prêté sa clientèle individuelle à ce cabinet, qui facturait les prestations correspondantes, en contrepartie de sa domiciliation professionnelle et de la mise à sa disposition de tout le back office

Source officielle

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