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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2407413_20260414
14 avril 2026
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées de l’article 39 du code général des impôts de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions
1ère chambre
DTA_2000462_20230615
15 juin 2023
de l'article 259 A, 1° du code général des impôts prévoit une exception à ce principe pour les prestations de location de moyens de transport, tout comme les dispositions du 7° de l'article 259 A du code
10ème chambre
DTA_2100600_20231019
19 octobre 2023
Les dispositions précitées ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est " Pour les opérations d'entremise effectuées
Magistrat Mme SORIN
DTA_2401541_20260128
28 janvier 2026
à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation. 10.
4ème Chambre
DTA_2007097_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () 4° Les prestations de transport de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301490_20230222
22 février 2023
la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi. " et aux termes de son article 2 : " Les publications de presse et services de presse en ligne d'information
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016157_20230706
6 juillet 2023
En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi
7éme chambre
DTA_2300924_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : - elle fournit, au sens des I et II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, des prestations de services à la personne qui, bien qu’exercées en « mode mandataire
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
de l'article 1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Aide sociale
DTA_2401330_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R.262-60 du code de l'action sociale et des familles : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à () 3° La liste des compétences
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402903_20260127
27 janvier 2026
C... et devoir ne lui verser aucune prestation à ce titre.
DTA_2305531_20250619
19 juin 2025
au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242
2ème Chambre
DTA_2315187_20260113
13 janvier 2026
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
3ème chambre
DTA_2003599_20230217
17 février 2023
DTA_2217578_20241107
7 novembre 2024
des impôts et ouvre droit à déduction ; - la livraison de meubles ou accessoires destinés à un stand dans le cadre d'une manifestation publique, qui est une prestation accessoire à la mise à disposition
Magistrat Mme POUGET
DTA_2302141_20240709
9 juillet 2024
familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un
DTA_1906080_20220712
12 juillet 2022
de services d'innovation ; - en vertu de l'article 259 du code général des impôts, le lieu des prestations de service est situé en France lorsque le preneur dispose d'un établissement stable auprès
DTA_1918084_20230117
17 janvier 2023
-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France () bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils
6ème chambre
DTA_2205116_20231003
3 octobre 2023
a rendu des prestations de service d'animation et de coordination, ainsi que des prestations de services techniques, distinctes des prestations de direction assumées par M. et Mme A en leur qualité respective
Chambre 2
DTA_2201838_20240502
2 mai 2024
Noel a prêté sa clientèle individuelle à ce cabinet, qui facturait les prestations correspondantes, en contrepartie de sa domiciliation professionnelle et de la mise à sa disposition de tout le back office
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