CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203449_20240123

Administratif

23 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103345_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Source officielle

JU Chambre Sociale

DTA_2309026_20250130

Administratif

30 janvier 2025

actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. " Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603828_20260507

Administratif

7 mai 2026

Elle bénéficie du versement de la « prestation de compensation du handicap » (PCH), qui lui est versée depuis le 1er avril 2024 et pour une durée allant jusqu’à 2099.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2106201_20221220

Administratif

20 décembre 2022

. 7111-3 du code du travail : " Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503163_20250820

Administratif

20 août 2025

délibération du 15 juillet 2025 sur son site internet le 18 juillet 2025, avant la notification de la décision de rejet de l'offre faite le 23 juillet 2025 et en divulguant le nom de l'attributaire à la presse

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214175_20230613

Administratif

13 juin 2023

Si la société soutient que les factures de sous-traitance émises par les sociétés Voto, SIAF et SICD afférentes aux prestations censément réalisées par MM.

Source officielle

Magistrat Belot

DTA_2110707_20221223

Administratif

23 décembre 2022

médiation que sa compagne s'était désolidarisée du projet de s'installer en France, ce qui explique l'absence de production de sa pièce d'identité, ajoutant que seule sa fille aînée, majeure, serait prête

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300372_20260202

Administratif

2 février 2026

principales de service public réalisées pour le compte de l’Etat, dès lors que ces deux activités sont menées avec les mêmes moyens humains et matériels et présentent une identité d’objet ; - les prestations

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401907_20251008

Administratif

8 octobre 2025

familiales à compter du 21 janvier 2019, qui a prêté serment devant le juge du tribunal d’instance de Tours le 22 mars 2019.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2216524_20260401

Administratif

1 avril 2026

doivent, conformément aux dispositions du V de l’article 231 ter du code général des impôts et à la doctrine administrative, être exonérés de taxe ; - les locaux à usage de stockage occupés par SIPA Press

Source officielle

URGENCES JU

DTA_2302000_20241128

Administratif

28 novembre 2024

- que les sommes qu'elle a versées à son petit fils ne peuvent pas être regardées comme des ressources de celui-ci ; - que les sommes prises en compte par l'administration, qui correspondent à des prêts

Source officielle

Magistrat Fraisseix

DTA_2308225_20240613

Administratif

13 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2100204_20221031

Administratif

31 octobre 2022

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

Source officielle

Magistrat Mathou

DTA_2203484_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Enfin, l'article R. 262-37 de ce code dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103112_20231130

Administratif

30 novembre 2023

aux trajets et à l'entretien de ses filles, il n'est bénéficiaire que d'un revenu de solidarité active adapté à une personne seule sans enfant à charge ; - il a demandé l'aide de sa mère qui lui a prêté

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103483_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 842-1 du même code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. () ".

Source officielle

4ème chambre

DTA_2301237_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Il peut prêter concours, dans ses domaines de compétences, aux services déconcentrés de l'Etat dans leurs missions d'assistance aux collectivités territoriales, notamment pour des raisons de solidarité

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211474_20231122

Administratif

22 novembre 2023

De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture.

Source officielle

Page 13 sur 3580

← Précédent Suivant →