Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312104_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A, représentés par Me Paulin, demandent au tribunal : 1°) de condamner la société Autoroutes du sud de la France (ASF) à verser les sommes de 2 000 euros en réparation des lésions subies par Mme C, 5
Source officielle7ème chambre
DTA_2304097_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
en violation du respect des droits de la défense, à l’issue d’une procédure irrégulière en raison de l’incompétence du signataire de sa convocation devant le conseil de discipline et de la privation du
Source officielle2ème chambre
DTA_2204751_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101670_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A sur la nature de l'entretien du 4 septembre 2018, l'ayant privé de la possibilité de se faire accompagner et de présenter utilement ses observations.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404516_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
- la SARL Pierre Brunel et son assureur, la société SMABTP, - l'entreprise Enertek, et son assureur, la société QBE European Services Ltd, A lui payer une somme de 59 907,08 € à valoir sur la réparation
Source officielle8ème chambre
DTA_2301081_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La décision attaquée a, dès lors, été prise en méconnaissance des dispositions précitées, et Mme A a été privée des garanties protégeant les agents faisant l'objet d'une procédure de licenciement, nonobstant
Source officielle2ème chambre
DTA_2002595_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B a demandé réparation de tous les préjudices qu'il estimait avoir subis du fait des fautes commises par la commune de Viroflay.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008030_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dans ces circonstances, la décision en date du 4 juin 2020 doit être regardée comme ayant été prise en raison du placement de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106540_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes de la commune ; 3°) de condamner la commune de Saint-Laurent-du-Var à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices
Source officielle4ème chambre
DTA_2304111_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
cesser de louer la salle communale de Meyriat adressée au maire de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat ; 2°) de condamner la commune de Bohas-Meyriat-Rignat à leur verser une somme de 30 000 euros en réparation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302205_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000502_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202533_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 23 février 2022 ; 2°) de condamner la commune de Beaulieu-sur-Mer à lui verser une somme de 196 825 euros en réparation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202268_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Caisse de crédit municipal d'Avignon à lui verser la somme de 52 609,04 euros, assortie des intérêts légaux calculés à compter de la saisine du tribunal administratif et de leur capitalisation, en réparation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400507_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306637_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, la préparation matérielle du recours pour excès de pouvoir avec QPC sur ses jours de repos, et la réparation d'une imprimante-scanner pour la dématérialisation des pièces justificatives du recours.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005846_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 13 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202245_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des intéressés en ce qu’elle les prive du repos auquel ils ont droit.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513316_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B..., doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat au paiement d’une somme de 17 880,72 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à raison de son affectation au centre
Source officielle8ème chambre
DTA_2101281_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Semmel, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Châteaurenard à lui verser la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation
Source officiellePage 13 sur 3261