de leurs écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société MAIF et de la région Grand Est.

de ses écritures, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme C E épouse L, Mme P A, Mme Q I épouse A, Mme F I épouse B, M.

des pénalités mises à leur charge.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, la société Ermina, représentée par Me Kither, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, la société Ermina, représentée par Me Kither, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, la société Ermina, représentée par Me Kither, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la société 10A, représentée par Me Kither, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la société 10A, représentée par Me Kither, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. B sont établies.

, la mise en œuvre.

mise en location de leurs habitations.

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

Elle soutient que : - les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont remplies à la suite des manifestations

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de Mme A sont établies.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M.

En outre, eu égard aux dommages constatés, et nonobstant l'état préexistant des installations en litige, il ne résulte pas de l'instruction que le montant auquel le GPMM estime la remise en état du domaine

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, Mme A... C..., M. D... C... et M. B...