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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301645_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elles demandent, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure d'appel d'offres.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502307_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, la SAS Nexity IR programmes Normandie, représentée par Me E.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208991_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par la présente requête, elle demande l’annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En sa qualité d'associé de la SCI Angèle, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201239_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
plan de déplacements urbains ; 2°) d'annuler cette délibération en tant qu'elle précise qu'une partie de l'orientation d'aménagement et de programmation dite " Ecocité Jardin des Maraîchers " sera affectée
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216335_20250801
1 août 2025
1 août 2025
global ; l'agrément étant délivré pour l'ensemble du programme, la détermination de l'assiette éligible s'apprécie sur l'ensemble du programme ; - dès lors que les aides publiques sont attribuées pour
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
local de l’habitat ou, en l’absence de programme local de l’habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu’elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102716_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par la présente requête, la commune de Ploeren demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il prononce sa carence et fixe un taux de majoration du prélèvement annuel prévu par l'article L. 302-
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305950_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
d'Etat sur le fondement des dispositions des articles R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative afin qu'il détermine le tribunal administratif compétent pour connaître du litige ; 2°) d'annuler
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906648_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 janvier 2019 du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg portant lancement de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Source officielle3ème chambre
DTA_2200437_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Programme de 2 ans ou plus : 110 % x 66 % x 25 % du budget prévisionnel du programme. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2206913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La société SAS Nexity IR Programmes Alpes demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2022 et de la décision du 10 août 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105262_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de commerces en rez-de-chaussée orientés vers l'espace public et d'un programme mixte de logements et d'équipements.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311338_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielleChambre 2
DTA_1902452_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B demande l'annulation de cette décision. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Source officielleChambre 2
DTA_1902455_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003524_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
, puis d'un second programme, dit A 2, débuté en 2017.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
la compatibilité du projet avec les orientations d'aménagement et de programmation : S'agissant de l'orientation d'aménagement et de programmation " Armature commerciale " : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203283_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
*à titre principal, la requête est irrecevable, en effet : -la présente requête en référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) n'est pas accompagnée d'une requête en annulation
Source officielle4ème chambre
DTA_2100833_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Me Leray demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la région Nouvelle-Aquitaine a implicitement refusé de faire droit à sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
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