Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

Les fins de non-recevoir opposées en défense doivent par suite être écartées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

L'autorité absolue de la chose jugée, s'attache non seulement au dispositif d'un jugement qui annule une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire. 3.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ".

D E B, qui n'était pas redevable des prélèvements sociaux litigieux, n'est pas recevable à en demander, en son nom propre, la restitution.

La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d'astreinte dont elle est le prolongement procédural

Il ressort ainsi du rapport de présentation du plan local d'urbanisme attaqué que le choix d'urbaniser ce secteur sud-est des Pineaux, pourtant situé dans un espace proche du rivage, procède d'un choix

et a prononcé une astreinte.

C..., représentée par Me Migliore, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mars 2026 par lequel le préfet de la Haute-Saône a prononcé sa réadmission en Espagne et une interdiction de circulation

Lors de sa séance du 1er octobre 2020, la commission de réforme a émis un avis défavorable à cette demande.

En outre, la demande de Mme A ne présente pas un objet différent de la demande précédemment portée devant le tribunal dès lors qu'elle tend à ce que lui soit accordée une remise de dette totale sur l'indu

, des observations orales en ayant la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. 8.

La société requérante en demande la décharge. Sur la jonction : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Dès lors, il n'est pas établi que le choix de l'opération pratiquée le 11 octobre 2018 par le docteur B était fautif.

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions.

sa mise hors de cause concernant la demande d'annulation de la décision en date du 19 décembre 2019 et la demande de remise de dette visant les indus d'allocation logement familiale et de prime exceptionnelle

sa mise hors de cause concernant la demande d'annulation de la décision en date du 19 décembre 2019 et la demande de remise de dette visant les indus d'allocation logement familiale et de prime exceptionnelle

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

A D représenté par Officio avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel la maire de C a prononcé sa révocation à compter du 1er janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre