Par ailleurs et en tout état de cause, l'EIRL APD ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la doctrine exprimée sous la référence BOI-CF-IOR-40 n°100, publiée le 12 septembre 2012, dès lors que

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision référencée " 76 " portant retrait de points concernant l'infraction du 10 septembre 2017 à 16h40 ne peut qu'être

B ; - les titres ne sont assortis d'aucune pièce jointe et ne comportent ni mention de la cause de la créance, ni son objet, ni l'exposé des bases de calcul, ni de référence à un document joint ou qui

de synthèse sur le PADD du PLUi ", et " un document de présentation pour le 2ème débat et un document sur les modifications du PADD ".

précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

Dans ces conditions, et dès lors que la mise en compatibilité de ces deux documents d’urbanisme n’implique pas de remise en cause, à l’échelle de ces documents, des principes visés à l’article L. 101-2

En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité des intérêts en cause à raison du taux d'imposition qui aurait été pratiqué sur ces derniers à l'égard de la société Bunge Finance BV : 7.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

deux indus d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 1 571 euros (référencé IN4 001) et 1 836 euros (référencé IN4 002).

La production du relevé des débours de la caisse primaire d'assurance maladie n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée.

L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document. ". 3.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 6.

sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 13.

C... et de tous documents utiles ; 2°) procéder à l’examen médical de M.

En application de ce principe, l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que le vérificateur aurait emporté des documents au cours de la vérification de comptabilité de l’EURL A....

établis plusieurs mois après les opérations de contrôle, qui ne comportent au demeurant aucune indication sur la vétusté alléguée de l'installation en cause, ne sont pas de nature à remettre en cause

à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités