Vu les autres pièces du dossier.

B... demande au tribunal : 1) de requalifier son licenciement ou de le réintégrer dans son poste ; 2) de régulariser la rupture de son contrat conformément aux règles applicables ; 3) de communiquer

2020 du maire de la commune de Thiron-Gardais procédant à sa réintégration dans les effectifs des agents communaux à compter du 10 décembre 2020 après visite médicale de reprise, prévue le 16 décembre

B en a été informé et il lui a été proposé de réintégrer les effectifs de la communauté de communes. Après avis favorable de la commission administrative paritaire, M.

B demande l'annulation de cette décision ainsi que de l'arrêté du 23 mars 2021 portant licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle.

En revanche, les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé () ".

2023, et l’a réintégré du 13 décembre 2022 au 15 janvier 2023, en congé de maladie ordinaire ; 2°) sa réintégration de droit à l’Office national des forêts, à la suite de la fin de son détachement

Si l'annulation du licenciement d'un agent contractuel implique en principe la réintégration de l'intéressé à la date de son éviction, cette réintégration doit être ordonnée sous réserve de l'examen de

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Capesterre Belle-Eau a prononcé son licenciement à compter du 15 février

à la réintégration provisoire de Mme B jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.

A n'a pas sollicité la communication des motifs du refus implicite ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat l'a licenciée en période d'essai de son contrat ; 2°) d'enjoindre au Conseil d'Etat de la réintégrer et de condamner l'Etat

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse en tant qu'elle rejette implicitement la demande de réintégration de Mme A : 2.

B demande l'annulation de ces deux décisions et sa réintégration dans le délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Aux termes de l'article LP. 2511-1 du code du travail : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du

au motif de l'absence de poste vacant compatible avec ses qualifications alors que lorsque la décision de refus de réintégration et la décision de licenciement sont nées, il existait plusieurs

Si l’annulation du licenciement d’un agent contractuel implique en principe la réintégration de l’intéressé à la date de son éviction, cette réintégration doit être ordonnée sous réserve de l’examen de

Dès lors, l’exécution du présent jugement, qui prononce l’annulation de la décision mettant fin au contrat de travail de l’intéressée, n’implique pas sa réintégration.

Par une décision du 14 octobre 2022, dont Mme A demande l'annulation, le maire de la commune d'Ussel a prononcé son licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité.