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Toutefois, si en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait

administrative ; Mme B... soutient que : - l’Etat engage sa responsabilité dès lors qu’elle a le droit à la réparation intégrale des préjudices résultant de l’accident dont elle a été victime

Ce dernier est, par suite, fondé à solliciter la réparation intégrale des préjudices en lien avec le manquement ainsi commis par le CHRU de Lille. 13.

intégrale du préjudice en lien avec les conséquences dommageables de cet accident et ordonné une expertise médicale en vue de déterminer l’étendue de ses préjudices.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

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Cette dernière demande au tribunal de condamner l'ONIAM à réparer le préjudice qu'elle subit du fait de la maladie dont elle est atteinte après qu'une expertise médicale ait été ordonnée et elle demande

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A..., représenté par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 43 342,54 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de son placement d’

Dans la présente instance, Mme C..., dont la réclamation indemnitaire préalable a été implicitement rejetée par la Polynésie française, demande la condamnation de cette dernière à réparer le préjudice

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Le requérant, qui envisage d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de cet accident de service et de cette maladie, demande au juge des référés de prescrire à cette fin,

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Le requérant qui envisage d’engager la responsabilité de son employeur aux fins d’obtenir la réparation intégrale des préjudices qu’il a subis en raison de sa maladie anxiodépressive, demande au juge des

Le requérant, qui envisage d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de cet accident de service et de cette maladie, demande au juge des référés de prescrire à cette fin,

La requérante, qui envisage d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de ces maladies, demande au juge des référés de prescrire à cette fin, une expertise judiciaire.

Il soutient que l'expertise sollicitée est utile aux fins de déterminer l'ensemble de ses préjudices, car il envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale

Il soutient que ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux doivent être réparés en raison de l'illégalité de son éviction.

et le 4 janvier 2016 ; - elle est fondée à obtenir réparation de son préjudice moral qu'elle évalue à la somme de 7 000 euros.