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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2209805_20230622
22 juin 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013
10ème chambre
DTA_2201818_20221010
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.
1ère chambre
DTA_2104204_20230316
16 mars 2023
dernier état de ses écritures, que : - des frais d'honoraires versés à la société Barclays Capital Inc doivent être enregistrés en frais généraux parmi les " autres services extérieurs " en vertu des règles
1ère Chambre
DTA_2012437_20240326
26 mars 2024
la troisième partie du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215216_20221024
24 octobre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
Par ailleurs, si la société Cobis Market produit également, dans la présente instance, une attestation de la société IFF datée du 7 décembre 2015 indiquant refuser la marchandise en l’état du fait de sa
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400660_20240402
2 avril 2024
règlement du plan local d'urbanisme.
Chambre 3
DTA_2102829_20240705
5 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement de la consultation : " Le syndicat mixte se réserve le droit d'apporter, au plus tard quinze (15) jours avant la date limite fixée pour la remise
DTA_2205314_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a, pour les périodes vérifiées, constaté que la société requérante avait, en procédant à des rétrocessions de marchandises, minoré son chiffre d'affaires
3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition :a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne
2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
Par un arrêt n° 17PA22159 du 22 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Paris a annulé cet arrêté au motif qu’il ne respectait pas la règle d’équivalence.
DTA_2100388_20240116
16 janvier 2024
des foires et des marchés de détail de la commune de Brive-la-Gaillarde ; - l'arrêté du 14 juin 2019 portant modification du règlement général des places, foires et marchés de la Ville de Brive a été
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303569_20230909
9 septembre 2023
Vu : - le règlement de la Foire à tout des Andelys ; - le code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2008628_20221027
27 octobre 2022
vendues, ce chiffre ne pouvant ainsi être considéré comme anormal ; la comptabilisation de la perte de marchandises dans le compte " pertes exceptionnelles " relève d'un choix de gestion qui n'a pas d'impact
DTA_2300584_20250408
8 avril 2025
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503880_20251222
22 décembre 2025
, les candidats n’ont pas été suffisamment informés s’agissant d’un sous-critère ; - le besoin s’agissant du site marchand a été incorrectement défini, et aboutit à valoriser artificiellement des réponses
ORTA_2214695_20220930
30 septembre 2022
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2414828_20251016
L’article 373-2 du même code dispose que : « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».
DTA_2300607_20251016
Marchand, président, Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La rapporteure, G.
2ème Chambre
DTA_2102780_20240702
2 juillet 2024
début d'exploitation comprennent notamment : ()/ (o) la mise en œuvre des mesures nécessaires pour garantir la sûreté et la sécurité des installations dont il a la responsabilité en application des règles
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