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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500994_20250623
23 juin 2025
solidairement ; 2°) d'enjoindre à ces mêmes parties de procéder à la rectification et/ou à l'effacement de toutes les informations inappropriées ou inexactes le concernant dans ces dossiers, conformément au règlement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509736_20260120
20 janvier 2026
Contrairement à ce qui est soutenu ce délai de réponse ne méconnaît ni les articles L.114-3 et L.112-3 du code des relations entre le public et l’administration ni l’article 12 du règlement général sur
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603516_20260304
4 mars 2026
de l’instruction pénale irrégulièrement obtenues étant transmises sans aucun contrôle judiciaire et fondement légal et en violation du principe de limitation des finalités posé par l’article 5 du règlement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405144_20250923
23 septembre 2025
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
Juge unique (1)
DTA_2302642_20240221
21 février 2024
août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ; - le règlement général annexé au décret
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2001194_20220909
9 septembre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 21 du chapitre II du règlement général de l'ANAH que, lorsqu'elles sont
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601644_20260209
9 février 2026
N’ayant pas reçu de réponse dans le délai d’un mois prévu par l’article 12 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603512_20260403
3 avril 2026
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des
5ème Chambre
DTA_1909817_20221013
13 octobre 2022
motivée ; - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 15D du règlement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317499_20230803
3 août 2023
Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de rugby, notamment le titre II ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
ORTA_2204231_20221114
14 novembre 2022
n°2019/306 du 18 décembre 2019 ; à ce qu'il soit enjoint au conseil communautaire de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône, d'abroger la délibération illégale du 18 décembre 2019 portant règlement
DTA_2302949_20241105
5 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission supérieure d’appel cite les dispositions pertinentes, en particulier l’annexe des règlements généraux de la fédération française de football
6e Section - 3e Chambre
DTA_2205607_20240314
14 mars 2024
Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de basket-ball ; - le règlement disciplinaire de la Fédération française de basket-ball ; - le règlement des agents
DTA_2008432_20230505
5 mai 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence
6e Section - 2e Chambre
DTA_2402744_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du règlement sportif général du District parisien de football : « Le Comité de Direction du District 75 de Football peut déléguer ses pouvoirs à des Commissions dont il nomme
7ème Chambre
DTA_1908373_20230614
14 juin 2023
vouloir démissionner par courrier du 10 septembre 2018 ; - elle ne peut davantage être considérée comme ayant été à la recherche permanente et effective d'un emploi, au sens de l'article 4 b° du règlement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517546_20251112
12 novembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - le règlement général des modalités de contrôle des connaissances et des compétences du cycle licence (RG3CL) de l’université de Nantes ; - le code de justice administrative
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309640_20240613
13 juin 2024
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image
ORTA_2404261_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit ; - aux termes de l'article 15-1 et 15-3 du règlement général sur la protection des données personnelles, la personne concernée
2ème chambre JU
DTA_2202092_20230810
10 août 2023
En outre, les articles R. 5330-1 à R. 5333-28 du code des transports constituent le règlement général de police des ports maritimes.
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