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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2003924_20220712
12 juillet 2022
A ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402637_20240326
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Tchiakpe, doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions
Juge unique 8
DTA_2100188_20220711
11 juillet 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DTA_2107465_20230321
21 mars 2023
F ne sont pas fondés.
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001302_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires respectivement enregistrés les 16 septembre 2020, et 3 novembre 2022, Mme C A demande au tribunal de réviser la décision du 30 juillet 2020
DTA_2513583_20251218
18 décembre 2025
A... demande au juge des référés d’enjoindre au sous-préfet de Torcy de procéder à la remise de son titre de séjour.
1ère chambre
DTA_2201387_20250624
24 juin 2025
A1 de la convention de délégation vise à sanctionner le retard dans la remise des études Avant-projets Définitifs, dits " A ", au regard du calendrier fixé en annexe 2.1 ou si les A ont été remis mais
ORTA_2403302_20240326
Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Juge Unique
DTA_2205081_20230421
21 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, la Collectivité européenne d'alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
3ème Chambre
DTA_2203410_20250418
18 avril 2025
du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.
CH 3 JU
DTA_2402141_20250213
13 février 2025
A afin d'être remis en main propre en Algérie.
Présidente Bader-Koza
DTA_2301662_20251127
27 novembre 2025
relatifs au bien-fondé de l’indu.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601610_20260203
3 février 2026
pour la remise matérielle de son titre de séjour.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2005267_20221123
23 novembre 2022
réclamés ne saurait être remis en cause dès lors que seule la précarité de l'intéressée doit être examinée dans le cadre d'une demande de remise totale de dette ; - la requérante ne communique aucun
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503196_20251126
26 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A....
DTA_2201945_20240919
19 septembre 2024
seraient jugées incomplètes ou non conformes au présent règlement. () ". 9.
9ème chambre
DTA_2401148_20260219
19 février 2026
Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2019409_20221018
18 octobre 2022
D avant de décider sa remise aux autorités italiennes.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500228_20250521
21 mai 2025
du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104744_20220922
22 septembre 2022
Par une décision du 7 septembre 2020, la Ville de Paris a confirmé le bien-fondé de l'indu contesté, et a proposé à la requérante d'examiner une remise de dette.
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