Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la somme de 240 euros réclamée par deux factures du 4

B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication par le préfet du Var de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet du Var a fixé le pays de son renvoi

du 2 mars 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de renvoi ;

Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de M.

Si la légalité de la décision de refus et de la mesure d’éloignement a été confirmée par le jugement n° 2401350 du tribunal administratif de Bordeaux du 17 juin 2024, en revanche, le tribunal a annulé

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - les autres pièces du dossier.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en cas d'exécution d'office

Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et

B A, représenté par Me Zoungrana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

A se disant M. B C a déposé une demande juridictionnelle enregistrée le 25 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°)

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 452218 du 3 juin 2022, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal.

A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de renvoi en application d'une interdiction

refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée ; 3°) d’enjoindre

A...

A C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays à destination

A...

le territoire français dans le délai de 30 jours, et a fixé le pays de renvoi.

Par arrêté du 19 août 2024, le préfet de la Savoie a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel M. A sera renvoyé en exécution de cette décision judiciaire.