Il soutient que : - l’immeuble est en l’état inhabitable ; - il y réalise lui-même des travaux, coûteux ; - son état de santé ne lui permet pas de faire ces travaux plus rapidement.

A, de travaux de remise aux normes. 12.

Ces redressements ont, par un courrier du 18 mars 2019, été portés à la connaissance de la SAS Novaplest et maintenus en réponse aux observations de la société.

décision initiale par laquelle elle a refusé de lui attribuer le logement social situé au 3 allée de la Tonnellerie à Echirolles après avis de la commission d'attribution de logement d'examen de l'occupation

une somme de 916 euros au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; - ayant été contrainte de quitter le logement dans lequel elle résidait à Morangis depuis plus de 20 ans, elle occupe

, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération

aurait pour effet de le priver d'un droit effectif à un recours ; - Mme B, représentant le préfet de la Loire, qui a repris ses conclusions et moyens ; - M.

décision d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social car il a reçu un congé pour reprise

- le signataire de la décision attaquée n'avait pas la compétence d'y procéder ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en ce que, d'une part, il n'y avait plus de preneur à bail

Toutefois, si le rapport de visite du 17 mars 2023 et le rapport d'audit du 23 mars 2023 attestent du degré de dégradation du logement occupé par M.

a fait le choix de s'occuper de ses quatre enfants et, d'autre part, qu'elle a apuré une grande partie de sa dette locative ; - elle est arrivée en France à l'âge de 16 ans, est parfaitement intégrée

Il résulte de l'instruction que l'article 3 de la convention d'occupation temporaire du domaine public signée le 31 juillet 1998 prévoyait initialement une durée d'occupation de vingt-deux années, fixant

Par acte d'huissier du 27 septembre 2021, la SARL Parking Convention a demandé à la Ville de Paris le renouvellement du bail commercial concernant l'occupation des volumes 12 à 15 du parc de stationnement

Le requérant conteste donc les deux motifs de l'avis du préfet du Var, repris par le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens dans la décision attaquée. 4.

S’il ressort des écritures de la requérante que le bailleur aurait réalisé des travaux pour mettre fin aux dégâts des eaux, il ressort également des pièces du dossier qu’aucune autre démarche n’a été engagée

A a refusé à trois reprises des propositions de logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

construction de 15 logements, dans le cadre d'une expérimentation écologique avec des matériaux destinés à assurer des performances énergétiques ; le surcoût de l'opération est lié aux investissements réalisés

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

Bailleux, rapporteur public, - les observations de Me Kermorgant représentant la requérante, - et les observations de M. A représentant la commune de Ramatuelle.

Ainsi, Mme A, qui ne conteste pas la matérialité de ses manquements que lui reproche son bailleur, a mis en cause la tranquillité et la sécurité des personnes de son voisinage.