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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202347_20250108
8 janvier 2025
ne suffit pas à caractériser une perte de droits à la retraite. 12.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205180_20221216
16 décembre 2022
, 123,75 euros pour les 33 jours de DFT de 15% et 292,50 euros pour les 117 jours de DFT de 10%, soit un total de 666,25 euros.
4ème chambre
DTA_2001583_20220721
21 juillet 2022
endurées, de l'assistance par tierce personne, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique, pour une somme globale de 31 693 euros ; - son préjudice d'agrément
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514627_20251219
19 décembre 2025
En cas de demande d’agrément par un candidat disposant de plusieurs établissements, l’agrément sera examiné et attribué individuellement par site d’implantation.
DTA_2403410_20240624
24 juin 2024
un nouvel agrément dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros en application
3ème chambre
DTA_2301391_20251106
6 novembre 2025
déficit fonctionnel temporaire total.
DTA_2406116_20250804
4 août 2025
Quant au préjudice d'agrément : 17.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2207597_20240201
1 février 2024
B A, représenté par Me Fauré, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 87 917,95 euros, assortie des intérêts au taux légal
DTA_2407307_20250619
19 juin 2025
Quant à la perte de droits à pension de retraite : 18. Mme B demande réparation de sa perte de droits à pension de retraite.
2ème chambre
DTA_1903695_20230309
9 mars 2023
a ordonné une expertise relative aux préjudices liés à la maladie professionnelle de Mme A, notamment en ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées et le préjudice d'agrément
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206547_20221227
27 décembre 2022
n'a pas été informé, est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il abroge l'agrément alors que les dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure n'envisagent que le retrait ou la
7ème chambre
DTA_2102485_20250110
10 janvier 2025
Mme A aurait dû ainsi percevoir, au titre des bénéfices non commerciaux tirés de sa profession d'infirmière libérale, un revenu total de 200 961,46 euros jusqu'à la date théorique de départ à la retraite
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2110515_20220824
24 août 2022
B à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2020 pour une invalidité imputable au service. M.
7ème Chambre
DTA_2004716_20221209
9 décembre 2022
Par une décision du 28 août 2019, la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressé le 21 mai 2019 et a confirmé le retrait
3ème Chambre
DTA_2207241_20251007
7 octobre 2025
l’indemniser de l’ensemble de ces préjudices au titre de la faute ; même en l’absence de faute, La Poste doit à tout le moins l’indemniser des souffrances endurées et du préjudice d’agrément.
DTA_2300792_20230828
28 août 2023
elle a exercé ses fonctions à mi-temps thérapeutique, elle a été victime d'une rechute d'un état dépressif le 25 avril 2018 également reconnue imputable au service, puis a finalement été admise à la retraite
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406117_20250127
27 janvier 2025
expertises), à 4852 euros pour l'incapacité temporaire partielle, à 5000 euros pour les souffrances endurées, à 34 400 euros pour le déficit fonctionnel permanent, à 5000 euros pour le préjudice d'agrément
5ème Chambre
DTA_2105287_20260505
5 mai 2026
le 10 octobre 2030, et de perte de droits à la retraite associés
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205216_20221021
21 octobre 2022
Par décision du 17 août 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2410355_20250218
18 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024 la maison de retraite publique intercommunale Roquevaire-Auriol, représentée par la SELARL Walgenwitz, déclare ne pas s'opposer à l'expertise.
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