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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501034_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-5 de ce code : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (…) En cas de rupture de la vie commune
3ème Chambre
DTA_2407308_20241127
27 novembre 2024
Par arrêté du 15 septembre 2023, le préfet de la Drôme a refusé de renouveler ce titre de séjour en raison de la rupture de la vie commune, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays
6ème Chambre
DTA_2308827_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308851_20230718
18 juillet 2023
* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les articles L. 423-1, L 423-3 et L. 423-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la rupture
6ème chambre
DTA_2217841_20240104
4 janvier 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales () ". 3.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2517211_20251127
27 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des
7éme chambre
DTA_2307252_20231207
7 décembre 2023
vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable
1ère chambre
DTA_2415416_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
DTA_2305206_20230509
9 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400836_20240214
14 février 2024
légalité de la décision contestée : -elle est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle reste à ce jour mariée à un ressortissant français et la rupture
7ème chambre
DTA_2206701_20230110
10 janvier 2023
DTA_2305575_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400328_20240205
5 février 2024
de la vie commune, la disproportion entre la dette fiscale poursuivie et sa situation financière ainsi que d’un comportement fiscal irréprochable avant et après ladite rupture.
2ème Chambre
DTA_2303997_20230914
14 septembre 2023
L'article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour
3ème chambre
DTA_2501112_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
2 ème Chambre
DTA_2304325_20240321
21 mars 2024
A B avait adressé un courrier à la préfecture en décembre 2022 faisant état de la rupture de leur vie commune en Guadeloupe et de l'absence de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants par
4ème Chambre
DTA_2304190_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
1ère chambre bis
DTA_2200828_20230627
27 juin 2023
En vertu des articles L.423-4 et 5 de ce code, la rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint, lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales
DTA_2413126_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-17 de ce code : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut,
DTA_2201131_20220705
5 juillet 2022
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