par les deux parties de catégorie A ; selon le constat, l'ouvrage était signalé par un dispositif avertisseur ; malgré la communication de cette cartographie et des recommandations l'accompagnant, la société

imposition au titre d'une même année, d'une nouvelle proposition de rectification lorsqu'une précédente a été émise ; - la procédure d'imposition mise en œuvre méconnaît les droits et garantis reconnus

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière à défaut pour l'administration d'avoir fait droit à leur demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des

Il résulte toutefois de l’instruction que les travaux litigieux résultent d’un projet immobilier arrêté par une délibération du 12 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Gratentour, qui a ensuite

pour l'examen de cette question de droit. () ".

Elle soutient que : - Elle bénéficie d’un droit au bail sur le terrain cadastré section AB n° 106, propriété de la commune de Quasquara, qui lui a été cédé en vertu d’un acte du 10 novembre 2016 par

Article 3 : La commune de Bordeaux versera à la SAS GK Immo la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

peut davantage être regardé comme titulaire d’un bail à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ;

Selon l'article R. 423-23 : " Le délai d'instruction de droit commun est de :/ () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () ".

la société SAS Lecureur.

de non-opposition dont elle était titulaire, et ce de manière irrégulière en l'absence de procédure contradictoire préalable Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la commune d'Aigues-Mortes

domiciliées en France, au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017, établis selon la procédure de rectification contradictoire.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Jonquières : 2.

, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

B..., représenté par Me Rochmann-Sacksick, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Deauville a délivré à la société Faubourg Immobilier

Vu la procédure suivante : I.

suivantes : " a) Un délai de droit commun est défini [à l'article R. 423-23].

Selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 janvier, 1er février et 14 octobre 2024 ainsi que 13 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) Immo Luxe, représentée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2 241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants