A après saisine pour avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et le munisse d'une

lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du titre Ier ().

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Elle soutient que : - cet arrêté est entaché d’un vice de procédure résultant du défaut de saisine pour avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

C soutient que : Le refus de séjour : - a été adopté par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; - est insuffisamment motivé ; - n'a pas été précédé de la saisine, pour avis,

211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. / () / La saisine

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif (…) La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux

En application du dernier alinéa de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un

En application du dernier alinéa de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration :" () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice

L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. / La saisine

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

D’une part, aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) émet des avis lorsqu'elle est saisie par

De telles conclusions ne relèvent pas de la saisine pour avis du juge administratif, prévue par les dispositions précitées de l’article R. 212-1 du code de justice administrative, car seul le préfet dispose

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, (). - La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, la saisine pour avis de la commission d'accès aux documents administratifs (

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. " Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une demande de communication de documents administratifs

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif (…) / (…) / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. / La saisine

D'autre part, aux termes de l''article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par