L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ».

Il résulte de cette liste que, constituent des servitudes d'utilité publique, les servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements tels que les canalisations publiques d'eau

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire de Villeurbanne a délivré à la société un permis de construire en vue de l'édification, après démolition de bâtiments existants

de passage, l'accès étant en tout état de cause envisagé de façon claire au niveau de la servitude grevant la propriété des requérants. 8.

Les conventions de servitudes aériennes signées par Mme C propriétaire de la parcelle n° 337, par M. E propriétaire de la parcelle jouxtant celle de Mme C et par M.

; l'emplacement du local poubelles est situé sur la servitude de passage ; la borne à incendie est située sur la servitude de passage ; le transformateur électrique est situé sur la servitude de passage

cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l’existence d’un titre permettant

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté du préfet de La Réunion du 1er août 2025 instituant, au profit de la CIVIS, une servitude

Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. " L'article

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

En ce qui concerne l'existence d'une emprise irrégulière : 4.

Dans ces conditions, la servitude n'ayant plus d'objet, elle n'avait pas à être annexée au PLU.

Il ressort des pièces du dossier que l’accès au terrain en litige doit s’effectuer selon les plans produits, sous la forme d’une servitude de passage, le cas échéant par le chemin empierré existant aménagé

C au bénéfice de la servitude de réseaux et de canalisation inscrite dans son acte de propriété du 22 juillet 2011 et grevant les parcelles communales, d'une part, de modifier la servitude de passage de

Les menuiseries et fermetures seront en aluminium blanc, comme l'existant ".

Les requérantes ont appris de manière fortuite l'existence d'une canalisation collective PVC 400 AEP sur leur terrain, alors que l'acte notarié ne mentionnait aucune servitude et qu'un certificat d'urbanisme

d'établir un nouveau schéma d'implantation privilégiant le plus faible nombre de poteaux à poser sur l'ensemble de la route de Vinouze, en particulier en réutilisant les poteaux Enedis basse tension existants

Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 3.