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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507147_20251121
21 novembre 2025
qu’elle existe, la servitude légale ne peut porter que sur une partie de la parcelle C n° 1110 et ne permet pas la réalisation des travaux envisagés ; il existe un risque pour la sécurité : la voie d
5ème Chambre
DTA_2103299_20250515
15 mai 2025
Une servitude de cour commune ne constitue pas un acte d'application d'une décision de déclassement du domaine public.
3ème Chambre
DTA_2002686_20230525
25 mai 2023
A C doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société Enedis a refusé de conclure une convention établissant une servitude pour l'implantation d'un
2ème chambre
DTA_2502057_20260513
13 mai 2026
Par suite, le rapport de présentation explique suffisamment le choix d’instituer ces deux servitudes. Il s’ensuit que le moyen doit être écarté.
4ème Chambre
DTA_2001018_20230216
16 février 2023
leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de ces servitudes
2ème Chambre
DTA_2104768_20250422
22 avril 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 3.
3ème chambre
DTA_2100871_20230921
21 septembre 2023
Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et
1ère chambre
DTA_2202897_20240606
6 juin 2024
de passage par le service instructeur, en ce que la réalité de la servitude n'est pas établie (1), une partie de servitude semble apparaître sur son terrain (2) et plusieurs arbres sont plantés à l'endroit
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203276_20220901
1 septembre 2022
porterait atteinte à une servitude leur bénéficiant.
DTA_2405254_20250227
27 février 2025
Ce dossier comporte également une vue aérienne permettant de visualiser la configuration de l'accès, du parking privé et de la servitude de passage existants, ainsi que des documents graphiques PC6A, PC6E
ORTA_2205391_20221025
25 octobre 2022
représentés par Me Mbaye, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la suspension des travaux de mise en œuvre de la servitude
6ème chambre
DTA_2306486_20251209
9 décembre 2025
leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude
DTA_2102170_20240201
1 février 2024
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
DTA_2102239_20220721
21 juillet 2022
le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
DTA_2107600_20221114
14 novembre 2022
privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 11.
DTA_2106120_20250116
16 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier ainsi que des motifs exposés ci-dessus, que la servitude de passage de l'impasse de Gaillaguès, voie d'accès qui dessert le projet d'espèce, est une voie privée à circulation
DTA_2204246_20240717
17 juillet 2024
n'ayant été régulièrement établie ; ils n'ont aucune connaissance de l'existence d'une prétendue servitude ; la prétendue servitude n'a pas été publiée au service de la publicité foncière ; - il existe
4ème chambre
DTA_2107476_20230331
31 mars 2023
Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 3 novembre 2022.
DTA_2105141_20230331
Chambre 1
DTA_2202713_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : - la canalisation d’eau potable en litige a été implantée sans être précédée d’une procédure d’expropriation, de l’édiction de servitudes ou de la conclusion d’un accord amiable et
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