E B doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le directeur départemental des territoires de la

Elle a été placée en arrêts de travail à compter du 29 novembre 2019.

S'agissant de la délivrance d'un arrêté de non opposition à déclaration préalable : 6.

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle le directeur départemental des territoires a fixé le montant de son indemnité spécifique

A... demande au tribunal d’annuler le titre de perception du 17 août 2021 et la décision implicite de rejet née en août 2023 du silence gardé par le CEREMA.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Enfin, l’article R. 4723-4 de ce code dispose que : « La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Aux termes de l’article R. 8253-2 de ce code dans sa rédaction issue du décret du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler

Il a, le 15 novembre 2018, saisi l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Vu : - le jugement avant dire droit du 2 mars 2022 ; - les autres pièces des dossiers.

Il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 3 juin 2019, la société Judy a saisi le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Provence-Alpes-Côte

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, le conseil départemental des Hautes-Alpes conclut au non-lieu à statuer.

Pour avoir employé un ressortissant haïtien démuni de titre l'autorisant à travailler, à séjourner en France et non déclaré, deux titres de perception, d'un montant respectivement de 17 850 euros et 5

Suite à la prise en compte de séjours accomplis en dehors du territoire national, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a notifié à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis conclut à la mise hors de cause du département.

En conséquence, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 3.

C a adressé une réclamation au directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, laquelle a été rejetée le 17 mars 2021. M.

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente