Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En premier lieu, la requérante soutient que l'application du coefficient honoraire aux suppléments transports de son établissement est illégale car les charges couvertes par ces suppléments transports

, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est privé, de manière injustifiée, d’une part significative de sa rémunération, alors que le supplément familial de traitement est

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. B et les conclusions de M. Noël, rapporteur public.

Il résulte des termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à

A " (page 11) ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la totalité des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 à

D'autre part, elle indique que la société " doit réaliser pendant au moins cinq années successives un rendement par rapport au chiffre d'affaires de 8% avant impôt ". 4.

Sur le supplément familial de traitement : 2.

l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et du supplément familial de traitement et, d’autre part, aux préjudices moral et relatif au licenciement abusif qu’elle estimait avoir

Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Gouy-Paillier, suppléant Chanon, pour la commune de Saint-Bernard. Une note en délibéré, présentée par M.

demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l’Office français pour la Biodiversité sur la demande reçue le 1 avril 2025 et tendant au paiement du supplément

C, gérant de la société, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2009 et 2010.

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui verser le supplément familial de traitement

référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête en référé provision ; 2°) d’annuler la décision par laquelle la direction de la police aux frontières d’Orly a rejeté sa demande de supplément

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B conteste l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Saint-Paul-Lès-Dax lui a opposé la prescription quadriennale sur le bénéfice du versement du supplément

A... demande au tribunal de condamner la métropole de Lyon à lui verser le supplément familial de traitement, correspondant à son enfant ainé, de décembre 2019 à août 2021.