CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302786_20230831
31 août 2023
Elle soutient que : - l'urgence est établie par la gravité des conséquences que la perte de son emploi va emporter à très court terme sur sa situation financière dès lors que l'allocation de remplacement
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301539_20230912
12 septembre 2023
Le 14 avril 2023, il a demandé à la présidente de l'université de Franche-Comté la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306535_20231129
29 novembre 2023
B a accepté cette proposition mais également indiqué qu'il devait s'agir d'un renouvellement en contrat à durée indéterminée (CDI).
2ème chambre
DTA_1904225_20230217
17 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
12ème Chambre
DTA_2201498_20250925
25 septembre 2025
Par conséquent, la requérante ne peut utilement soutenir que son dernier contrat aurait dû être reconduit pour une durée indéterminée.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2211616_20260217
17 février 2026
C... épouse B..., représentée par Me Boccara-Soutter, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de procéder à la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208153_20220927
27 septembre 2022
A B conteste son placement en hospitalisation sous contrainte pour une durée indéterminée ainsi que la légalité de la procédure suivie. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2000924_20221216
16 décembre 2022
B A, représenté par Me Mouny, demande au tribunal : 1°) de requalifier son contrat d'engagement à durée déterminée qu'il a signé le 31 août 2018 en contrat à durée indéterminée ; 2°) de mettre à la
7ème chambre
DTA_2109002_20231128
28 novembre 2023
En cas de refus par l'agent de l'avenant proposé, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours. ".
6ème chambre
DTA_2310486_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 5221-1 du même code : « I.
4 ème Chambre
DTA_2100184_20221018
18 octobre 2022
A demande également au tribunal la condamnation du département de la Seine-Maritime dans les mêmes termes. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300432_20250612
12 juin 2025
Le 28 mars 2018, Mme A, épouse C, a sollicité la requalification de ses contrats en contrat de droit public français à durée indéterminée.
DTA_2207097_20250203
3 février 2025
ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat. () ".
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500366_20250810
10 août 2025
Ce contrat, dont le terme devait intervenir le 9 août 2020, a été reconduit pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025.
DTA_2500371_20250810
Ce contrat, dont le terme devait intervenir initialement le 11 décembre 2015, a été reconduit jusqu'au 30 juin 2017.
DTA_1907714_20221005
5 octobre 2022
à mi-temps signé le 19 septembre 2006 avec effet rétroactif au 1er septembre 2005 et les 1er septembre 2012, 1er septembre 2015 et 1er septembre 2018 s'agissant du contrat à durée indéterminée à plein
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202670_20240108
8 janvier 2024
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue
Aide sociale
DTA_2003421_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R.5312-6 du même code : " Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle emploi.
6ème Chambre
DTA_2210361_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
1ère chambre
DTA_2305279_20260305
5 mars 2026
S’agissant de la somme de 45 000 € qualifiée de revenus d’origine indéterminée au titre de l’année 2019 : 8.
Page 13 sur 1479